Législation

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Le décret relatif aux conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste a été publié le 26 Avril 2020. Il entre en (...)

JORF n°0146 du 23 juin 2017texte n° 85 AVENANT N° 12À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 19 AVRIL 1999 Vu le code (...)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - Partie Législative • Quatrième partie : Professions de santé • Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé (...)