Avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie
AVENANT 15
Conclu le 10 octobre 2022 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), l'avenant n 15 à la convention nationale des orthoptistes libéraux est paru au Journal Officiel le 17 décembre 2022.
Cet avenant a notamment pour objet de valoriser la réalisation par l’orthoptiste des actes de dépistage de l’amblyopie et de la réfraction.
Il s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives et réglementaires relatives aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes (décret 2022-691 du 26 avril 2022).
Cet accord inscrit dans la convention nationale des orthoptistes la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, depuis le 7 juin 2023 :
des actes de dépistage de l’amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois, cotés AMY 7,7 – soit 20,02 euros ;
des actes de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants âgés de 30 mois à 5 ans, côtés AMY 8 – soit 20,80 euros.
Ces actes sont réalisés sans prescription médicale préalable et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin. En cas de dépistage positif, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste.
L’accord précise que chaque acte n’est facturable qu’une seule fois par patient et sur la période d’âge concernée. Ces actes ne sont pas cumulables avec d’autres cotations en AMY ni avec des actes médicaux.
Ces actes doivent faire l’objet d’une mention dans le dossier médical partagé (DMP) de l’enfant s’il existe ou dans son carnet de santé.
Consulter l'avenant 15 à la convention nationale des orthoptistes.
(source ameli.fr)
Documents AVENANT 15
Conclu le 10 octobre 2022 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), l'avenant n 15 à la convention nationale des orthoptistes libéraux est paru au Journal Officiel le 17 décembre 2022.
Cet avenant a notamment pour objet de valoriser la réalisation par l’orthoptiste des actes de dépistage de l’amblyopie et de la réfraction.
Il s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives et réglementaires relatives aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes (décret 2022-691 du 26 avril 2022).
Cet accord inscrit dans la convention nationale des orthoptistes la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, depuis le 7 juin 2023 :
des actes de dépistage de l’amblyopie auprès des nourrissons âgés de 9 à 15 mois, cotés AMY 7,7 – soit 20,02 euros ;
des actes de dépistage des troubles de la réfraction auprès des enfants âgés de 30 mois à 5 ans, côtés AMY 8 – soit 20,80 euros.
Ces actes sont réalisés sans prescription médicale préalable et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin. En cas de dépistage positif, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste.
L’accord précise que chaque acte n’est facturable qu’une seule fois par patient et sur la période d’âge concernée. Ces actes ne sont pas cumulables avec d’autres cotations en AMY ni avec des actes médicaux.
Ces actes doivent faire l’objet d’une mention dans le dossier médical partagé (DMP) de l’enfant s’il existe ou dans son carnet de santé.
Consulter l'avenant 15 à la convention nationale des orthoptistes.
(source ameli.fr)