Syndicat National Autonome des Orthoptistes
Informations
Législation
Retour

Avenant 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, signée le 19 avril 1999

Mercredi 11 décembre 2019
Partager :
Partager

JORF n°0146 du 23 juin 2017
texte n° 85


AVENANT N° 12
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 19 AVRIL 1999


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ;


Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et
Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO).


Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes libéraux, les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral et les organismes d'assurance maladie obligatoire, signée le 19 avril 1999, approuvée par arrêté du 5 juillet 1999, publiée au Journal officiel du 5 août 1999 ainsi que ses avenants de 1 à 11 sont remplacés par les dispositions qui suivent.