RENDEZ-VOUS NON HONORÉS

maj janvier 2026

FICHE PRATIQUE – RENDEZ-VOUS NON HONORÉS

Peut-on facturer un acte non effectué ?
Un patient ne se présente pas à plusieurs rendez-vous, sans prévenir ou avec des annulations tardives. L’orthoptiste peut-il facturer ces séances non réalisées, en hors nomenclature (HN) ou en dépassement d’honoraires (DE), au titre du préjudice subi ?
Réponse claire : NON
Un acte non réalisé ne peut jamais être facturé :
•ni en acte conventionné,
•ni en hors nomenclature (HN),
•ni en dépassement d’honoraires (DE).

Les notions de hors nomenclature et de dépassement d’honoraires concernent exclusivement des actes réellement effectués, comme rappelé dans la fiche SNAO « Hors nomenclature et dépassement d’honoraires » (mise à jour janvier 2025) explication HN et DE

Un rendez-vous non honoré n’est pas un acte de soin. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une facturation de soin, quel que soit le libellé utilisé.

Rappel du cadre conventionnel historique
La convention nationale des orthoptistes précise explicitement les conditions très encadrées dans lesquelles un dépassement d’honoraires pouvait être appliqué :
« L’orthoptiste s’interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : – circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liées à un motif médical, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l’horaire normal de l’orthoptiste, déplacement anormal imposé à l’orthoptiste à la suite du choix par le patient d’un orthoptiste éloigné de sa résidence, etc.

Ce rappel est fondamental : le dépassement d’honoraires est , strictement attaché à un acte effectivement réalisé, dans des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu, et jamais à un rendez-vous non honoré.
Il est également important de noter que la mention explicite relative aux absences répétées du patient, présente dans des versions plus anciennes ou dans des pratiques admises de fait, a disparu des textes conventionnels actuels.

Cette disparition confirme qu’aucun fondement conventionnel ne permet aujourd’hui de facturer financièrement une absence ou un rendez-vous non honoré, même en cas de répétition mais à laissé un doute surtout vu les débat sur la taxe lapin.

En effet,dans le PLFFS 2025 l’article L.1111-3-4 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée. Ils ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspondrait pas à cette catégorie.
De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer cette interdiction, tant parmi les professionnels concernés que parmi les patients, victimes indirectes de ces comportements désinvoltes.
La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2025 a introduit dans le code de la santé publique le principe d’une pénalité, due par tout patient qui ne se présente pas à une consultation ou qui a annulé celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.

Pour appliquer cette pénalité, le professionnel de santé doit avoir préalablement informé le patient, lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée. Il doit également avoir rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci.

Cette pénalité a été retoquée le 28 février 2025 par le Conseil constitutionnel, non dans son principe même, qui se trouve au contraire conforté, mais dans ses modalités, telles qu'elles sont prévues en l'état.
Peut-être cette mesure sera-t-elle réintroduite à l'avenir, avec des modalités plus précises. Mais à ce jour, il n'est donc pas possible de réclamer une pénalité pour un rendez-vous non honoré.
Ce que l’orthoptiste peut faire

1. Réclamer le paiement des actes réellement effectués
Les séances réalisées et non réglées peuvent être exigées, y compris plusieurs semaines ou mois après, dans les délais légaux de recouvrement.

2. Refuser la poursuite de la prise en charge
Hors situation d’urgence, un orthoptiste peut refuser de redonner des rendez-vous ou mettre fin à la prise en charge lorsque le comportement du patient est répété et désorganise le cabinet (absences injustifiées, annulations tardives, retards répétés).
Il est recommandé :
•d’en informer le patient clairement, de préférence par écrit,
•de l’orienter vers d’autres confrères si nécessaire,
•d’assurer une continuité minimale de l’information.

3. Encadrer strictement la gestion des rendez-vous
L’orthoptiste peut mettre en place des règles de fonctionnement, par exemple:  
•annulation obligatoire dans un délai minimum (ex. 48 heures),
•rendez-vous non maintenu en cas de retard excessif,
•conditionnement de nouveaux rendez-vous au règlement des sommes dues.
Ces règles doivent être affichées et expliquées au patient, mais elles ne permettent pas de transformer un rendez-vous manqué en acte facturable.

4. Recourir à une société de recouvrement
Le recours à une société de recouvrement est possible uniquement pour des actes réellement effectués et facturés. Il est impossible pour des rendez-vous non honorés, car il n’existe pas de créance de soin.

À retenir
•Un rendez-vous manqué ne constitue pas un acte de soin et ne peut pas être facturé.

•Ni le hors nomenclature ni le dépassement d’honoraires ne sont applicables à un acte non réalisé.
•Toute facturation à la Sécurité sociale d’un acte non effectué est interdite.
•L’évolution des textes conventionnels confirme l’absence de base juridique pour facturer financièrement des absences répétées.

•L’orthoptiste dispose néanmoins de leviers professionnels pour se protéger : refus de poursuite des soins, encadrement des rendez-vous, et recouvrement des actes réellement réalisés.

Point de vigilance majeur
Il est strictement interdit de facturer à l’Assurance Maladie un acte non effectué. Cela constituerait une facturation indue, exposant le professionnel à :
•la récupération des sommes,
•des pénalités,
•des sanctions conventionnelles.

Même en cas d’absence non justifiée du patient, aucune télétransmission n’est possible.