Mécanisme d'amortisseur électricité : modèle d'attestation d'éligibilité
vous voudrez bien trouver en pièce jointe le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023. La très grande majorité des fournisseurs auront déployé leurs outils avant la mi-janvier. Il est donc fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite…. Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques. Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concernera l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité. Le cas des consommateurs détenant plusieurs sites, éligibles à la fois au bouclier tarifaire pour certains sites et à l’amortisseur pour d’autres sites, est précisé infra. Il visera tout d’abord tous les consommateurs qui ne sont pas des ménages, quel que soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.), qui ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, et qui remplissent les critères suivants au 1er novembre 2022: En annexe une FAQ et e modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023
vous voudrez bien trouver en pièce jointe le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023.
La très grande majorité des fournisseurs auront déployé leurs outils avant la mi-janvier. Il est donc fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite….
Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques.
Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concernera l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité. Le cas des consommateurs détenant plusieurs sites, éligibles à la fois au bouclier tarifaire pour certains sites et à l’amortisseur pour d’autres sites, est précisé infra.
Il visera tout d’abord tous les consommateurs qui ne sont pas des ménages, quel que soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.), qui ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, et qui remplissent les critères suivants au 1er novembre 2022:
- Tous ceux appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou ayant une taille équivalente, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et, faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- Tous ceux appartenant à la catégorie des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes (au sens d’équivalents temps plein), et ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa. Il est rappelé que lorsque les sites appartenant à la catégorie de TPE ont une puissance contractualisée inférieure à 36 kVa, ils bénéficient du bouclier tarifaire électricité.
En annexe une FAQ et e modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023