Évolution des règles pour la gestion des pièces justificatives manquantes
Source Ameli: Docteur, Madame, Monsieur, Lorsque cela est nécessaire, l’envoi des pièces justificatives associées à la transmission d’un flux de facturation est indispensable pour assurer la bonne gestion comptable par les caisses primaires. Les délais de transmission des pièces justificatives sont encadrés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale qui prévoient : « Le professionnel de santé, l’organisme ou l’établissement transmet ses pièces justificatives dans un délai différent selon le contexte : 8 jours ouvrés en cas de tiers payant et 3 jours ouvrés en cas de paiement assuré en cas de télétransmission des feuilles de soins Pour faciliter l’application d’une règle de gestion homogène sur le territoire, cette tolérance est désormais limitée à 60 jours après la réception du flux (dématérialisé ou papier). Au-delà de 60 jours, la pièce justificative envoyée tardivement ne pourra pas faire l’objet du remboursement de l’indu, conformément aux dispositions prévues par l’article L161-33 du code de la Sécurité Sociale. Cordialement,
8 jours calendaires en cas de tiers payant en cas de feuilles de soins papier »
Une tolérance au-delà de ces délais réglementaires d’envoi des pièces est appliquée par les caisses primaires. Cependant, nous constatons que des volumes importants de pièces justificatives sont envoyées dans des délais bien supérieurs aux délais réglementaires.
votre correspondant de l’Assurance Maladie
Source Ameli:
Docteur, Madame, Monsieur,
Lorsque cela est nécessaire, l’envoi des pièces justificatives associées à la transmission d’un flux de facturation est indispensable pour assurer la bonne gestion comptable par les caisses primaires.
Les délais de transmission des pièces justificatives sont encadrés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale qui prévoient :
« Le professionnel de santé, l’organisme ou l’établissement transmet ses pièces justificatives dans un délai différent selon le contexte :
8 jours ouvrés en cas de tiers payant et 3 jours ouvrés en cas de paiement assuré en cas de télétransmission des feuilles de soins
8 jours calendaires en cas de tiers payant en cas de feuilles de soins papier »
Une tolérance au-delà de ces délais réglementaires d’envoi des pièces est appliquée par les caisses primaires. Cependant, nous constatons que des volumes importants de pièces justificatives sont envoyées dans des délais bien supérieurs aux délais réglementaires.
Pour faciliter l’application d’une règle de gestion homogène sur le territoire, cette tolérance est désormais limitée à 60 jours après la réception du flux (dématérialisé ou papier).
Au-delà de 60 jours, la pièce justificative envoyée tardivement ne pourra pas faire l’objet du remboursement de l’indu, conformément aux dispositions prévues par l’article L161-33 du code de la Sécurité Sociale.
Cordialement,
votre correspondant de l’Assurance Maladie