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Congé paternité et d’accueil de l’enfant : ce qui change au 1er juillet 2021

Mardi 29 juin 2021
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La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant évolue au 1er juillet 2021 : elle est désormais de 25 jours (au lieu de 11 jours précédemment) et de 32 jours pour les naissances multiples (18 jours auparavant).

Ces nouvelles durées du congé paternité et d’accueil de l’enfant concernent les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.


Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant ou à la personne qui n’est pas le père mais qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.


Vous êtes orthoptiste libéral

Le congé de paternité doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.

Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
  • une seconde période de 18 jours pour une naissance simple (ou de 25 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.


Indemnisation

L'orthoptiste libéral bénéficie d’une indemnité de journalière forfaitaire égale à 1/60,84€ du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 56,35 € au 1er janvier 2021.

Pour connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières dans le cadre du congé de paternité, consulter le simulateur de l’Assurance Maladie, proposée aux assurés travailleurs salariés et indépendants, aux assurés du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs pour les situations les plus courantes, sous réserve de remplir les conditions pour percevoir des indemnités journalières.


Formalités

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté :

Si vous êtes le père de l'enfant :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; 
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ; 
  • ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.


Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • ou la copie du Pacs ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.


Vous êtes orthoptiste salarié

Le congé paternité doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail.

Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps ; elle doit débuter le lendemain du congé de naissance ;
  • une seconde période de 21 jours pour une naissance simple (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.

Formalités

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit qui ne peut être refusé.

Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congé de paternité le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. Lettre type de demande de congé paternité et d'accueil d'enfant à télécharger ici.

En cas de naissance avant la date prévue et si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez doit informer votre employeur sans délai.


Indemnisation

Salarié du privé

En tant que salarié vous bénéficiez de 3 jours de congé de naissance par votre employeur avec un maintien de votre salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissances multiples), une indemnité journalière égale au revenu d’activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé.

En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément.


Salarié du public

Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.