Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
L'ensemble des orthoptistes libéraux va pouvoir bénéficier d'Indemnités Journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail, à partir du 1er juillet 2021. Le Conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), chargé de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales de son ressort, en a proposé les modalités le jeudi 1er avril 2021.
Avec la crise sanitaire, l’UNAPL a estimé que l'absence d'indemnités journalières pour les professions libérales, alors que d'autres comme les artisans, commerçants ont ce droit, était tout à fait anachronique et n’était plus tenable. En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL a proposé un système qui profite à tous, à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la LFSS 2021.
Dans le détail, la CNAVPL composé des sections professionnelles (dont la CARPIMKO) et l’UNAPL ont proposé les modalités suivantes à la tutelle:
- Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
- Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
- Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.
Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La CNAVPL pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse*. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales, comme l’ont souhaité conjointement l’UNAPL et la CNAVPL, fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
A savoir
- Ces points nécessitent la parution de décrets (il y a peu de risques de ne pas avoir l'aval de la tutelle)
Le régime devrait entrer en vigueur dès le 1er Juillet 2021. Mais la cotisation ne serait pas prélevée cette année. Il y aurait donc en 2022 une cotisation pleine pour couvrir 2022 et une demie-cotisation au titre de 2021
Tableau des prestations/cotisations/PASS (41 136€ pour 2021)
| Revenu (en PASS) | Prestations (par jour) | Cotisation annuelle |
| 0,1 PASS/0,4 PASS | 22,50€ | 49,36€ |
| 0,5 PASS | 28,20€ | 61,70€ |
| 1 PASS | 56,40€ | 123,41€ |
| 2 PASS | 112,70€ | 246,82€ |
| 3 PASS | 169,10€ | 370,22€ |
| 4 PASS | 169,10€ | 370,22€ |
| 5 PASS | 169,10€ | 370,22€ |
L'ensemble des orthoptistes libéraux va désormais pouvoir bénéficier d'Indeminités Journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail. Le Conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales de son ressort, en a adopté les modalités le jeudi 1er avril 2021.
Avec la crise sanitaire, l’UNAPL a estimé que cette situation anachronique n’était plus tenable et qu’il était urgent d’agir. En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL a proposé un système qui profite à un coût accessible grâce à la mutualisation. La mesure a été introduite dans la LFSS 2021.
Dans le détail, l’UNAPL a défini avec la CNAVPL les modalités suivantes :
- Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
- Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS -41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
- Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.
Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La CNAVPL pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse*. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales, comme l’ont souhaité conjointement l’UNAPL et la CNAVPL, fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.