Lutte contre la fraude : un amendement qui mettrait en difficulté les soins visuels de proximité
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Lutte contre la fraude : un amendement qui mettrait en difficulté les soins visuels de proximité Paris, le 25 février 2026 Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement prévoit de ramener à quatre mois le délai de facturation des actes à l’Assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux. Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) tient à exprimer sa vive inquiétude. Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime et partagé, la mesure proposée n’y répond pas. Elle introduirait en revanche une contrainte administrative lourde pour des professionnels exerçant de bonne foi et risquerait de désorganiser la prise en charge des patients. Pourquoi cet amendement pose problème ? • Les prises en charge orthoptiques reposent souvent sur des suivis prolongés (enfants, patients âgés, troubles neurovisuels). La facturation intervient fréquemment en fin de série de séances. Un délai de quatre mois rendrait certains soins tout simplement non facturables. • La moindre erreur administrative entraîne aujourd’hui l’annulation d’une facture et sa réémission. Avec ce délai, un acte réellement effectué pourrait ne jamais être rémunéré. • Les hôpitaux disposent d’un délai d’un an : appliquer une règle plus stricte aux professionnels de ville créerait une incohérence dans les parcours de soins coordonnés. Au-delà de l’équilibre économique des cabinets, ce sont directement l’accès aux soins visuels de proximité et le suivi des publics fragiles qui seraient fragilisés. Le SNAO demande un délai minimal d’au moins 12 mois, cohérent avec les établissements de santé. CONTACT PRESSE : Mélanie ORDINES 0788942353
Documents COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Lutte contre la fraude : un amendement qui mettrait en difficulté les soins visuels de proximité
Paris, le 25 février 2026
Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un amendement prévoit de ramener à quatre mois le délai de facturation des actes à l’Assurance maladie pour les professionnels de santé libéraux.
Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) tient à exprimer sa vive inquiétude.
Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime et partagé, la mesure proposée n’y répond pas. Elle introduirait en revanche une contrainte administrative lourde pour des professionnels exerçant de bonne foi et risquerait de désorganiser la prise en charge des patients.
Pourquoi cet amendement pose problème ?
• Les prises en charge orthoptiques reposent souvent sur des suivis prolongés (enfants, patients âgés, troubles neurovisuels). La facturation intervient fréquemment en fin de série de séances. Un délai de quatre mois rendrait certains soins tout simplement non facturables.
• La moindre erreur administrative entraîne aujourd’hui l’annulation d’une facture et sa réémission. Avec ce délai, un acte réellement effectué pourrait ne jamais être rémunéré.
• Les hôpitaux disposent d’un délai d’un an : appliquer une règle plus stricte aux professionnels de ville créerait une incohérence dans les parcours de soins coordonnés.
Au-delà de l’équilibre économique des cabinets, ce sont directement l’accès aux soins visuels de proximité et le suivi des publics fragiles qui seraient fragilisés.
Le SNAO demande un délai minimal d’au moins 12 mois, cohérent avec les établissements de santé.
CONTACT PRESSE : Mélanie ORDINES 0788942353