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Clin d’oeil spécial Avenant N°9

PARUTION CE JOUR AU JOURNAL OFFICIEL DE L’AVENANT N°9

Grâce à l’opiniâtreté du SNAO, l’avenant n°9 à la Convention Nationale des Orthoptistes est paru ce jour au Journal Officiel.

Il a fallu, quotidiennement, relancer l’UNCAM et le Ministère pour que cette publication intervienne avant la fin du quinquennat actuel. Entre les deux tours de l’élection présidentielle, l’affaire n’a pas été simple mais nous avions la conviction qu’un risque majeur existait, au cas où nous n’aurions pu obtenir satisfaction, que la signature du nouveau ministre en charge de la santé n’intervienne pas de si tôt.

Sont applicables immédiatement les évolutions suivantes :
- l’absence de réintroduction du seuil de 10 séances sur l’AMY 15, dans le libellé actuel de la NGAP, en l ?absence de dérive constatée
- l’introduction de 2 nouvelles dispositions :

  • le non respect de l’obligation de transmission électronique est ajouté à la liste des dispositions conventionnelles pouvant donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure de sanction conventionnelle (paragraphe 1, article 19)
  • la mesure encourue par l’orthoptiste en cas de non respect de cette obligation consiste en la suspension d’une partie des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie (article 18).

Seront applicables dès que possible :
- Une relation téléphonique et dématérialisée entre les orthoptistes et les CPAM (numéro unique dédié et non surtaxé)
- Le développement de téléservices

  • Espace pro « Accord préalable en ligne »
  • Enrichissement d’« Ameli direct »

- La transmission, à terme, des pièces justificatives du remboursement à travers une démarche de dématérialisation et de télétransmission de celles-ci aux CPAM.
- La suppression des dispositions de la convention nationale et de ses avenants portant sur la FCC, au jour de la mise en oeuvre du DPC

Seront applicables dans 6 mois soit le 6 novembre 2012 en application de l’ article L 162-14-1-1 code de la sécurité sociale :

- Une revalorisation de la lettre-clé AMY (+ 0,10€)

  • passage à 2,60€ en France Métropolitaine
  • passage à 2,72€ dans les DOM et Mayotte

- Une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire de déplacement (+ 0,30€)

  • passage de 2,20€ à 2,50€

Durant cette période d’attente de 6 mois, le SNAO mettra tout en oeuvre pour conclure les groupes de travail suivants pour une application simultanée de :

- une révision de la liste des actes et prestations remboursables, permettant un élargissement de l’accès des patients aux soins concernant la déficience visuelle en modifiant le libellé portant sur les actes de bilans et de rééducation pour les patients atteints de basse vision
- création d’un acte de campimétrie avec mesure des seuils
- une adaptation de la NGAP orthoptistes (basse vision et troubles neuro-visuels) en inscrivant de nouveaux actes de bilan et de rééducation pour les patients atteints de troubles neuro-visuels
- une évolution de coefficient pour le traitement de l’amblyopie et du strabisme : passage de AMY de 5,2 à 5,4

Ces évolutions sont soumises, préalablement, à l’approbation de la Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations (CHAP) qui doit se réunir dès le mois de juin. La Haute Autorité de Santé (HAS) s’est déjà prononcée positivement sur l’évolution des actes de Basse Vision et doit se prononcer, très prochainement, sur l’introduction de thème Neuro-Visuel.

De plus, les parties signataires prennent l’engagement :
- d’une réflexion poussée, sur la mesure de suivi de la réfraction et le dépistage de la rétinopathie diabétique par les orthoptistes
- Mise en place rapide de groupes de travail chargés de définir les modes de prise en charge, notamment à partir d’expérimentations, en intégrant l’apport de la télémédecine
- la création et la valorisation de nouveaux actes relatifs à l’implication des orthoptistes dans la définition de nouveaux modes de prise en charge des patients dans la filière visuelle
- l’association de l’ensemble des acteurs de la santé visuelle

Le SNAO aurait souhaité que cet avenant apporte enfin des correctifs aux difficultés concrètes que chaque orthoptiste rencontre dans son exercice quotidien en créant une cotation pour tous les actes définis dans notre décret de compétence et pour une reconnaissance du travail en amont de la consultation ophtalmologique mais l’enveloppe budgétaire était contrainte.

Les groupes de travail vont nous permettre de ramener à la table des négociations les revendications dont nous sommes porteurs. Nous vous rappelons que le SNAO a été le seul des deux syndicats signataires à travailler en amont, durant les négociations et même après la signature. Nous pérenniserons notre implication dans les groupes de travail, au sein de la CHAP et dans les groupes de réflexion qui vont se réunir dans les mois à venir.

Vous pouvez compter sur nous !

l’avenant 9
Lien vers le JO de ce jour, aller au numéro 63

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