Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’oeil 2014
 
 
Connexion adhérents

Mot de passe oublié ?
connection adhérents


 
 

SNAO
22 rue Richer
75009 PARIS
Tél : 01 40 22 03 04
Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro

 
 
ACCUEIL > Ressources documentaires > Archives du Clin d’Oeil > Clin d’oeil 2014 > Clin d’oeil de mars 2014

Clin d’oeil de mars 2014

Week-end studieux au SNAO

Le WE dernier le conseil d’administration et les délégués régionaux se sont réunis. Le 22 mars était le jour de la journée sur l’exercice salarié. 2 Juristes sont venus nous expliquer tout ce qui concerne ce mode d’exercice. Nous avons maintenant toutes les cartes en main pour répondre à vos questions et vous aider dans ce domaine. Nous avons également échangé sur l’actualité orthoptique et fait le point sur ce qui se passe dans les régions. La journée a été longue mais très enrichissante. Le lendemain se tenait notre assemblée générale avec la partie statutaire le matin (rapport moral, rapport financier, rapport d’orientation et élections du CA). Suivie ensuite d’une présentation sur l’expérimentation SCOR. Tout cela s’est terminé par un grand moment de questions réponses.

Voici les résultats des élections au CA du SNAO :

Sont élus :

- Catherine Alexandre
- Laurence Delannoy
- Véronique Dubergé
- Nadine Jaulin
- Laurent Milstayn
- Rodolphe Salliot

Rejoignant ainsi les 9 administrateurs que sont :

- Karoline Coursaget
- Veronique Dissat
- Colette Graffeille
- Eve Kannengieser
- Alexis Lavergne
- Laurence Pache
- Fabienne Peter
- Maria Plaza
- Ségolène Werner

Nous sommes heureux d’accueillir nos 4 nouveaux élus : Catherine Alexandre, Laurence Delannoy, Véronique Dubergé et Rodolphe Salliot.

Le premier CA est prévu pour le 10/04 pour les élections du Bureau.

Après un repas convivial, nous avons eu le plaisir d’accueillir le Dr Roger Rua, Président du Syndicat des Médecins Libéraux (SML) pour parler du dépistage de la rétinopathie diabétique.

Merci à tous les présents à l’AG d’hier, environ 90, ce qui représente une bonne participation si on tient compte de la coïncidence avec le premier tour des élections municipales. Merci à tous ceux qui ont pris la peine de renvoyer leur procuration nous permettant d’atteindre le quorum avec un nombre de participant total de 265. Merci à tous ceux qui ont pris la peine de nous contacter directement pour nous prévenir de l’impossibilité qui leur était faite d’être présent à nos côtés mais qui nous soutenaient par la pensée Merci enfin aux plus de 800 adhérents qui ont déjà ré-adhéré. Notre objectif : 1000 adhérents et plus !

Retraite

Parution au JO du 20 mars de deux décrets pris en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

En application de l’article 25 de la loi, l’assiette qui permet de valider un trimestre d’assurance est désormais fixée par décret. Le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 fixe le montant du versement minimum de cotisation permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du calcul de la pension de retraite.

Jusqu’à fin 2013, il fallait l’équivalent de 200 h de Smic (soit 1906€) de revenus pour valider un trimestre. Depuis le 1er janvier 2014, 150 h de Smic (soit 1430 euros) suffisent pour valider un trimestre. En clair, si vous déclarez moins de l’équivalent de 1430€ par trimestre, vous cotiserez à la CARPIMKO mais le trimestre ne sera pas validé. Cette mesure favorise les petites activités libérales, leur permettant ainsi d’acquérir plus facilement leurs trimestres. Exemple : Si en 2013, vos revenus étaient de 4500 euros, ils ne permettaient de valider que deux trimestres de retraite, alors que pour la même somme en 2014, 3 trimestres seront validés.

Décret complet

En application de l’article 26 de la loi, le dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue est élargi par la prise en compte de nouveaux trimestres pouvant être réputés cotisés.

Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 ajoute aux trimestres « réputés cotisés » : ⁃ deux trimestres au titre des périodes d’invalidité (nouveau) ⁃ tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (nouveau : issu de la loi du 20 01 2014) (ne concerne que les salariés du privé). ⁃ deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisés (au lieu de deux actuellement) ⁃ tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte (auparavant, il étaient pris en compte uniquement s’ils avaient donné lieu à indemnisation au titre de l’assurance maladie maternité dans le cadre du régime général). Ces dispositions sont applicables aux pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2014. Actuellement, pour les professions libérales, sont déjà pris en compte les trimestres correspondant au service national dans la limite de 4. Suite à la parution du décret, sera pris en compte le trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement (les trimestres liés à la maternité ou les maternités).

Décret complet

Accessibilité : Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

IDans le dernier clin d’œil je vous annonçais une nouvelle de dernière minute : Nous avons donc 3 ans de délai supplémentaire, mais à condition de mettre en place un Agenda d’accessibilité programmé avant fin 2014.

Certains parlent de recul, d’abandon du projet, il n’en est rien. La mise aux normes pour permettre à nos patients d’accéder à nos locaux reste obligatoire. Et donc le 1 er janvier 2015, soit votre cabinet est aux normes, soit il faut avoir mis en place un agenda d’accessibilité.

Avant de vous en parler plus en détail, je tenais à préciser un point sur lequel je n’ai peut-être pas été suffisamment claire. Je vous ai parlé plusieurs fois de dérogation. Une des solutions pour obtenir une dérogation est de mettre en avant la « 3. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. » La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux prévus sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité économique de l’établissement, comme une réduction significative de l’espace dédié à l’activité, ou la nécessité d’un déménagement de l’activité. Je vous mets le lien ICI vers une information sur les modalités de demande de dérogation.

Ceci étant dit, il faut bien garder en tête que l’accessibilité concerne toutes les formes de handicap. Le handicap moteur ou physique auquel on pense en premier mais il y a aussi le handicap visuel, auditif et mental. Alors certes, vous pourrez demander une dérogation pour les gros travaux vous permettant d’accueillir une personne handicapée moteur avec son fauteuil mais n’oubliez pas les autres patients atteints d’autres handicaps. Il faudra par exemple, mettre des repères sur les portes vitrées, avoir un éclairage suffisant (200 lux) mais non agressif, éléments de couleurs contrastée (porte/encadrement, mur/interrupteur, porte/poignée). Je vous remets le lien vers le guide fait spécifiquement pour les professionnels de santé, ICI

Nous consacrerons le dossier central du prochain œil en coin à l’accessibilité.

Revenons à notre agenda d’accessibilité programmé.

Pourquoi créer l’Ad’AP ? La Premier Ministre a conclu, le 26 février la concertation, visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. Le constat est clair. Il s’avère que l’échéance de 2015 sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Cette loi est toujours d’actualité mais, pour maintenir l’objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des personnes handicapées dans les transports collectifs et les établissements recevant du public, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée.

L’Ad’AP, c’est quoi ? L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Comment ça marche ? Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. L’Ad’ADP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Quels sont les délais pour se mettre aux normes ? Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans. Pour nous, ce sera 3 ans. Cependant, "les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent", rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. Le calendrier Une campagne de communication sera rapidement mise en place pour mobiliser et informer l’ensemble des acteurs sur ce dispositif. Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti pour une ordonnance publiée à l’été. Le dispositif de l’Ad’AP sera renforcé et complété par l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Chèque sans provision, que faire ?

L’émission d’un chèque sans provision est dépénalisée mais le banquier doit enjoindre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèque et refuser de lui fournir de nouveaux chéquiers. SI le fautif ne régularise pas, il peut se voir déclaré interdit bancaire pour 10 ans et condamné à une amende.

Avant de représenter le chèque, et avant toute action, il est vivement conseillé de prendre contact avec le débiteur. Et bien souvent, il suffit de représenter le chèque à sa banque, en laissant à la personne le temps de se retourner.

Sinon, quelle est la procédure à suivre ? La procédure à suivre pour être payé repose sur plusieurs étapes.

  • Demande à l’émetteur : En cas de chèque sans provision, la banque du bénéficiaire informe ce dernier par le biais d’une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Dans un délai de 30 jours, le créancier peut alors adresser une demande au débiteur afin que ce dernier le paye par un autre moyen de paiement (espèces, virement, ...), ou alimente son compte en banque afin que le créancier présente à nouveau le chèque à l’encaissement. Pour ce faire, il doit lui adresser une lettre de demande envoyée en recommandé avec accusé de réception.
  • Certificat de non-paiement : Si la somme n’a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier peut enclencher une procédure de paiement à l’encontre du débiteur. Pour ce faire, il doit demander un certificat de non-paiement à sa banque. Ce document est important : c’est lui qui va justifier l’intervention d’un huissier de justice.
  • Huissier et saisie : Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice afin que ce dernier signifie le certificat de paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer. Si, dans un délai de 15 jours, la situation n’est toujours pas régularisée, la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Ce document devient alors un titre exécutoire permettant d’engager une procédure d’exécution forcée, et notamment une procédure de saisie du débiteur. Les frais d’huissier seront payés par le débiteur.

Exercice mixte et maternité

Les textes de loi ne sont pas très clairs sur ce point. Mais, il semblerait qu’il soit possible de cumuler les indemnités maternité du régime salarié avec celles du régime non salarié. Ce cumul concerne les professionnels libéraux exerçant à titre principal une activité non salariée, non agricole et à titre secondaire une activité salariée à condition qu’elle remplisse les conditions requises :
- Pour le libéral : avoir acquitté la totalité de ses cotisations au 1er octobre de l’année précédente
- Pour le salariat : être immatriculée depuis 10 mois à la date prévue d’accouchement et cesser votre travail pendant au moins 8 semaines. Vous devez également avoir cotisé 1015 fois le smic horaire (avoir donc 9672.95€ de recettes) au cours des 6 mois civils précédant le début de l’arrêt de travail, ou bien avoir occupé un emploi salarié d’au moins 200 heures au cours de 3 mois civils ou des 90 jours précédents. L’activité libérale est réputée principale, selon l’article R.615-4 du code de la Sécurité sociale. Pour cela, il faut remplir 2 conditions : Activité salariée inférieure à 1200 heures et revenus du libéral supérieurs à ceux de l’activité salariée.

Si l’activité principale est l’exercice salarié, le cumul ne semble pas possible

Déclarations fiscales

  • 2035 et ses annexes : déclaration concernant les professionnels libéraux relevant de la catégorie des « bénéfices non commerciaux » soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit (recettes supérieures à 32600€) ou sur option (recettes inférieurs à 32600€). Attention les 32600€ concernent une année entière, si vous n’avez travaillé que 6 mois le montant est réajusté. Il sera alors de la moitié, soit 16300€. Elle permet de partir des recettes, et après avoir déduit les charges et les amortissements elle permet de déclarer le bénéfice.
  • Micro BNC : recettes inférieures à 32600€ pour une année entière. Abattement forfaitaire de 34% correspondant aux charges. 2079 : Déclaration qui récapitule l’ensemble des informations permettant le calcul du crédit d’impôt « formation du chef d’entreprise » reporté dans le cadre 8 de la déclaration 2035B.
  • DAS2 : Déclaration qui récapitule le montant des honoraires supérieurs à 600€ TTC versés à des tiers. Elle doit être adressée avant le 30 avril 2014 au service des impôts référent. C’est là que les collaborateurs noteront les rétrocessions versées aux titulaires.
  • 2042 : Pour tous, salariés et libéraux. Cette déclaration correspond aux revenus nets du foyer fiscal.


Dans la même rubrique
Clin d’oeil de juillet 2014 | Le clin d’oeil de juin 2014 | Clin d’oeil de mai 2014 | Clin d’oeil d’avril 2014 | Clin d’oeil de mars 2014 | Clin d’oeil de mars 2015 | Clin d’oeil de février 2014 | Clin d’oeil de février 2015 | Clin d’oeil de janvier 2015 | Clin d’oeil janvier 2014 | Clin d’oeil de décembre 2014 | Clin d’oeil de novembre 2014 | Clin d’oeil d’octobre 2014 | Clin d’oeil de septembre 2014
SPIP Plan du site Création site internet : Anthemis