Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’oeil 2014
 
 
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Clin d’oeil de février 2014

Accessibilité : Dernière minute !

La loi du 11 février 2005 avait fixé la mise en place d’une accessibilité générale des établissements recevant du public (ERP). Cette loi devait prendre effet en 2015 et vient d’être repoussée.

Vous pouvez lire le communiqué de presse du gouvernement ICI

A retenir :

"La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées. "

Nous avons donc 3 ans de délais supplémentaires, mais à condition de mettre en place un Agenda d’accessibilité programmé avant fin 2014. Nous reviendrons vers vous pour plus de précisions dans le prochain clin d’oeil ou dans le prochain oeil en coin.

Parution au Journal officiel des lettres clés « Dépistage de la rétinopathie diabétique par la rétinographie » :

Le 8 février sont parues au journal officiel les deux nouvelles lettres clés concernant la rétinophotographie :

AMY 6.7 : Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec télétransmission au médecin lecteur. La facturation de cet acte est conditionnée à : • une formation ; • la réalisation de 2 clichés numériques de chaque œil : l’un centré sur la macula, l’autre sur la papille ; • la télétransmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d’identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur.

AMY 6.1 : Acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par rétinographie en couleur dans les conditions définies réglementairement avec transmission par autre moyen que la télétransmission au médecin lecteur La facturation de cet acte est conditionnée à : • une formation ; • la réalisation de 2 clichés numériques de chaque œil : l’un centré sur la macula, l’autre sur la papille ; • la transmission dans un délai maximum de 48 heures, des rétinographies au médecin lecteur accompagnée des données administratives d’identification du patient et du prescripteur et éventuellement des informations complémentaires communiquées par le prescripteur.

L’article complet sur Legifrance

La lettre clé est parue mais ne peut être utilisée avant 1 mois donc à partir du 9 mars 2014. Pour l’instant les messageries sécurisées ne sont pas en place et les médecins lecteurs pas encore connus de tous. Les caisses pilotes commencent simplement à lancer le recensement des rétinographes, des médecins lecteurs et à organiser les réunions et l’information de professionnels de santé. Il va falloir un peu de temps pour que tout cela se mette en place. Nous avons une commission paritaire le 7 mars qui traitera essentiellement de ce sujet. Nous vous en dirons plus à l’AG et dans le prochain Clin d’œil.

LMD et rapport IGAS-IGAENR :

18 février, Le rapport IGAS tant attendu est enfin sorti.

Pour vous resituer les choses, voilà ce que j’écrivais dans le clin d’œil de mars 2013 :

« D’autre part, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont diligenté une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur la réingénierie des formations des personnels paramédicaux dans la perspective de l’articulation de ces dernières avec le LMD (licence-master-doctorat). Frédérique Serra et Laurent Milstayn ont été reçus le 27 mars. Comme vous l’avez compris, la réunion de concertation IGAS-IGAENR du 27 mars 2013 n’a pas vocation à statuer sur le niveau de reconnaissance de notre formation initiale. Elle doit faire le point sur les modalités de réalisation de la réingénierie tant au niveau des référentiels activités et compétences qu’au niveau du référentiel de formation. Ils ont pu évoquer le bon déroulement des choses au Ministère de la Santé et les obstacles rencontrés au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, nos craintes quant à l’arrêt des travaux depuis janvier. Ils ont argumenté l’importance de voir une formation initiale largement renforcée. Résultat de cette enquête fin juin et certainement un arrêt complet de cette réingénierie jusqu’en septembre. » Il a donc fallu attendre un peu plus longtemps que prévu pour voir sortir ce rapport.

Pour ceux qui veulent le lire, le voilà : "Les formations paramédicales : Bilan et poursuite du processus d’intégration dans le dispositif LMD"

Le sentiment qui ressort de cette lecture est le gâchis qu’ont fait les personnes en charge de ce travail en laissant partir les travaux dans tous les sens, en n’orientant pas vers l’unicité et en ne respectant pas les arbitrages qu’elles prenaient elles-mêmes. L’hétérogénéité des formations, des diplômes, des modes d’exercice et des professions aurait appelé à une très grande rigueur qui n’a jamais été de mise.

Nous concernant, je vous conseille de lire la synthèse (pages 3 à 7 et particulièrement les [15], [16] et [17] puis [23] et [24] ).

Puis pages 17 et 18 pour info, pour les étudiants : page 41 à 47. Essentiel : pages 54 et 55, le chapitre 4.1.4.3 avec ses recommandations 13,14 et 15. Le chapitre 4.4 (de page 65 à 69) et enfin les pages 77 et 78. Ce sont les pages 54 et 55 qui vont nous permettre d’appuyer nos arguments et surtout le [284].

Voilà une première analyse qui évoluera sans doute après d’autres lectures supplémentaires. Le groupe de travail sur le LMD, dirigé par Frédérique Serra est actuellement en train de travailler dessus. Nous ferons le point sur tout cela, lors du prochain conseil d’administration le 6 mars.

De son côté, l’ANEO (Association Nationale des Etudiants en Orthoptie) a diffusé un communiqué de presse que vous pouvez lire ICI.

« Coopération entre professionnels de santé : améliorer la qualité de prise en charge, permettre la progression dans le soin et ouvrir la possibilité de définir de nouveaux métiers". :

Il y a quelques mois, Laurent Milstayn et moi-même avions été auditionné par le Sénateur Alain Milon au sujet des délégations de tâches.

Le rapport a été rendu. « Coopération entre professionnels de santé : améliorer la qualité de prise en charge, permettre la progression dans le soin et ouvrir la possibilité de définir de nouveaux métiers".

Derrière ce titre à rallonge, un rapport issu de la commission des affaires sociales du Sénat appelle à revoir l’organisation de certaines filières de santé, filière visuelle en tête. Porté par Catherine Génisson et Alain Milon, ce document estime que la filière visuelle présente "des compétences éclatées et une organisation à clarifier". "Les compétences respectives des orthoptistes et des optométristes, qui relèvent actuellement d’une ‘zone grise’, doivent être clarifiées et leur formation adaptée. Une telle clarification devrait permettre d’améliorer l’accès aux soins de premier recours en ophtalmologie", estiment les auteurs du rapport.

Prônant une meilleure répartition des tâches et des rôles, les sénateurs misent sur un développement plus important des protocoles de coopération que permet l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires, dite HPST, de 2009. Pour eux, ce cadre est actuellement sous-exploité. Au-delà du cas particulier des optométristes, le rapport défend l’idée d’une revalorisation des professions de santé intermédiaires, et ce afin de soulager les médecins tout en faisant grimper les niveaux de qualifications. Dans le but d’asseoir la légitimité de "l’expertise" des professions intermédiaires de santé, les sénateurs ont bien conscience qu’il faut en priorité délimiter le champ des compétences des uns et des autres. Toutefois, pour les auteurs du rapport, la définition du périmètre des compétences de chaque profession doit intégrer une certaine souplesse, le système actuel leur paraissant trop "rigide" et figé. Ils terminent en déclarant que toute éventuelle modification des filières de santé ne peut se faire que sur la base de la concertation avec les acteurs concernés : "toute évolution devra nécessairement passer par une négociation interprofessionnelle sous l’égide du ministère de la santé".

Etude YssupResearch auprès de 2643 ophtalmologistes :

Vous trouverez ci-dessous une revue de presse en lien avec l’étude réalisée par YssupResearch, auprès de 2 643 ophtalmologistes.

Cette étude a été réalisée entre le 15 octobre 2013 et le 30 janvier 2014. Réalisé par téléphone avec une demande spécifique de consultation pour une ordonnance.

Etude complète ici

Les articles de la presse sur cette enquête :
- Midi libre
- France 3
- allodocteur
- acuité
- Le Parisien
- 20 minutes
- Temps réél
- France Bleue
- TF 1
- Le telegramme
- Réponse à tout
- Challenge

Assemblée Générale :

Comme vous le savez, cette année, l’assemblée générale aura lieu le 23 mars. Cette assemblée générale est la vôtre. Comme tous les ans, nous aurons une partie statutaire obligatoire, puis nous organiserons une table ronde ouverte à tous, adhérents et non adhérents, dont le sujet sera « Télémédecine & Perspectives pour l’ORTHOPTIE ». Nous aurons la participation des représentants des syndicats de médecins généralistes (MG France & SML).

Les convocations ne vont pas tarder à arriver dans vos boites. Nous comptons sur votre présence. C’est pour nous le moment de vous rencontrer et d’échanger ensembles. N’hésitez pas à en parler autour de vous. De nombreux stands seront présents.

Je vous rappelle que des postes au conseil d’Administration du SNAO sont à pourvoir. Si vous avez 2 ans d’adhésion, vous pouvez dès à présent envoyer vos candidatures au SNAO, 22 rue Richer, 75009 Paris ou, par mail snao@orthoptistes.fr

Adhésion 2014 :

Je vous rappelle que pour l’instant, nous fonctionnons encore avec les adhésions 2013 et 2014, que ce soit pour le Clin d’œil, pour l’accès réservé à l’espace adhérent du site internet ou pour la page Facebook. Une fois l’Assemblée Générale passée, nous ne tiendrons plus compte que des adhésions 2014. N’oubliez donc pas d’adhérer et de faire adhérer !

Comme chaque année, Elsevier-Masson va envoyer des propositions d’abonnement. Je vous rappelle qu’en adhérant au SNAO, vous n’avez rien à faire, le SNAO fait le nécessaire pour que vous bénéficiiez gratuitement de l’abonnement à la revue RFO. Mais attention, pour ne pas avoir d’interruption dans votre abonnement, vous devez adhérer rapidement.

22 mars 2014 : Journée sur l’exercice salarié :

Nous organisons une journée entière sur l’exercice salarié.

Vous connaitrez ainsi tous les tenants et les aboutissants de ce mode d’exercice et aurez ainsi les cartes en mains pour discuter avec votre employeur.

Décret de compétence et champs d’action, Structure privée, publique : conventions collectives 51 et 66, convention collective des cabinets médicaux, contrat de travail, absences, droit à la formation, rémunération, responsabilité professionnelle, rupture de contrat, cumul d’emploi, activité mixte, etc…

Des professionnels seront là pour vous informer, vous conseiller et répondre aux questions que vous vous posez !

Vous pouvez dès à présent vous inscrire ICI

Groupe Facebook SNAO :

Je vous rappelle que nous avons ouvert un groupe Facebook. Il s’agit d’un groupe fermé, réservé aux adhérents.

Le but est de permettre une meilleure rapidité dans la transmission de nos informations. Ce groupe est là pour que vous puissiez échanger facilement. Vous pourrez poser vos questions, avoir les informations immédiatement, savoir ce qui se passe dans le monde orthoptique, et ainsi donner directement votre avis.

Il suffit de rechercher SNAO sur FB et de demander à rejoindre le groupe.

Remplacement/ Collaboration :

Les questions sur le remplacement et la collaboration reviennent régulièrement. Ce sont deux statuts complètement différents. Alors quelques rappels :

Remplacement :
- Le titulaire d’un cabinet peut prendre un remplaçant pour une durée précise et une raison donnée (absence, vacances, maladie…)
- Lorsque le titulaire se fait remplacer il ne peut travailler ailleurs.
- Le titulaire encaisse les honoraires et reverse une rétrocession aux remplaçants.
- Le remplaçant ne peut télétransmettre, il utilise les feuilles papier du titulaire qu’il barre et sur lesquelles il met son nom et son numéro.

Collaboration :
- Le titulaire et le collaborateur peuvent travailler en même temps.
- Le titulaire peut travailler ailleurs lorsque le collaborateur est dans le cabinet.
- Le collaborateur encaisse ses actes et reverse une rétrocession au titulaire. Il télétransmet et utilise ses propres feuilles de soins.

Lundi de Pentecôte, dimanches et jours fériés :

La loi 2008-851 du 16 avril 2008 (JO du 17/04) relative à la journée de solidarité modifie le code du travail, en supprimant de la loi l’obligation d’accomplir la journée de Solidarité le lundi de Pentecôte lorsqu’aucun accord collectif de branche ou d’entreprise n’a été conclu.

En conséquence, il n’y a plus de référence au lundi de Pentecôte. Ce jour demeure un jour férié auquel il faut appliquer les spécificités des jours fériés prévues dans les conventions. Conséquences pour les professionnels de santé libéraux : Pas de changement par rapport à la position prise en 2005 : application des majorations jours fériés dans les conditions habituelles (dont caractère urgent de l’intervention imposé par l’état du patient).

J’en profite pour préciser à cette occasion que les dispositions générales de la Nomenclature prévoient deux conditions pour la facturation de ces majorations :
- le jour concerné : dimanche ou jour férié,
- le caractère urgent de l’intervention imposé par l’état du patient. Il s’agit donc de rémunérer un soin non programmé, urgent, auquel aura répondu un professionnel de santé libéral. Donc pas de majoration systématique pour les jours fériés.

Exercice libéral dans les locaux d’un ophtalmologiste :

De nombreuses orthoptistes se posent des questions sur l’exercice en libéral dans le même cabinet qu’un ophtalmologiste.

Quelques règles sont à respecter : Du fait de la relation prescripteur/prescrit, vous ne pouvez pas payer un loyer directement à l’ophtalmologiste. Vous devez créer une SCM, si elle n’existe pas encore, et être locataire de celle-ci. Chacun côte et encaisse ses actes, aucune rétrocession n’est possible entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste Chacun doit avoir sa pièce indépendante.

Le risque, si vous ne respectez pas cela, est que votre coopération peut être considérée comme un salariat déguisé et entrainer une requalification en salariat avec règlement des charges salariales et patronales non payées.

Comment transformer un logement en local professionnel ?

Peut-on exercer une activité professionnelle dans un logement qui n’a jamais été occupé par un professionnel ?

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé). La déclaration de changement d’usage est obligatoire lorsque le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Dans les autres villes, sur proposition du maire, le préfet peut rendre obligatoire la déclaration de modification d’usage. Il faut donc voir avec la mairie s’il existe un arrêté préfectoral imposant la déclaration.

Sur le site officiel de l’administration française, Service public.net, vous trouverez de nombreuses informations.

Service public. net : Comment transformer un logement en local professionnel ?

Un peu de scientifique :

Une lentille tactile rendrait la « vue » aux malvoyants

Le cannabis pour traiter le glaucome ? Une pratique qui se répand...

UNRIO "Classique" et UNRIO-DPC :

Vous pourrez aussi valider votre obligation annuelle de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en suivant une des 5 formations UNRIO « classiques » suivantes : • Examens complémentaires et champ visuel, • Rééducation du strabisme divergent acquis, • Presbytie et travail sur écran, • Les ésophories de l’enfant et de l’adulte, • Bilan orthoptique fonctionnel et croisement des données.

Pour ces stages les inscriptions ne sont pas à faire sur le site OGDPC mais à l’UNRIO, en téléchargeant le bulletin d’inscription ICI ou par téléphone au 01.40.22.03.04.

Pour les libéraux : indemnités FIF-PL (pas d’indemnisation du stagiaire par l’OGDPC), validation du DPC (attestation de participation DPC) à envoyer aux ARS car programme enregistré sur le site OGDPC. Pour les salariés : convention classique avec les employeurs, attestation de participation DPC (car programme enregistré sur le site OGDPC) envoyée à l’employeur.

Petites annonces :

Comme d’habitude vous retrouverez les petites annonces sur le site



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