Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’oeil 2014
 
 
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Clin d’oeil d’octobre 2014

Optométrie et "Pré projet de loi croissance et pouvoir d’achat"

Le 30 septembre dernier, de nombreuses manifestations se sont déroulées en province et les orthoptistes y étaient présents. A Paris nous vous avions proposé de nous rejoindre lors d’un Sit-In avec les ophtalmologistes, initié par les internes en ophtalmologie. Près d’une centaine de personnes étaient présentes. J’en profite pour remercier tous ceux qui se sont déplacés et ceux qui devaient venir mais qui n’ont pas pu, car l’horaire de la manifestation a été changé au dernier moment. Je salue également les étudiants en orthoptie très bien représentés.

Cette manifestation nous a permis d’être reçus par M Masi, le conseiller de Mme Touraine. Celui-ci a pu nous rassurer et nous affirmer que le dossier était entre les mains du ministère de la Santé et non plus de Bercy. Il nous a également affirmé que le dossier de la filière visuelle allait maintenant avancer rapidement. Nous attendons la suite.

Mais en tout cas, du côté de Bercy, le projet de reconnaissance de l’optométrie semble être écarté pour l’instant sans exclure l’idée de le reprendre en main si la situation ne se règle pas rapidement. C’est pourquoi nous gardons contact avec Bercy, pour continuer à mettre en avant notre profession.

Article sur l’opticien presse, sur le sujet ICI

OGDPC nouvelle mesure à compter du 17/10/2014 :

Afin de permettre à chaque professionnel de santé de répondre à son obligation annuelle, il a été décidé de limiter la prise en charge des programmes de DPC à compter du 17 octobre 2014, à l’exception des formations de formateur et maitrise de stage.

Si vous avez déjà validé votre obligation annuelle de DPC en 2014 : * pour toute inscription réalisée avant le 17 octobre 2014, même pour des programmes débutant après cette date, vous serez bien pris en charge dans les conditions prévues et la limite de votre enveloppe annuelle ; * toute nouvelle inscription réalisée à partir du 17 octobre 2014, sera soumise à la limitation mise en place. Si vous n’avez pas encore validé votre obligation annuelle de DPC en 2014 : * à compter du 17 octobre 2014, vous pouvez toujours vous inscrire par le biais de votre espace personnalisé sur www.mondpc.fr

En pratique, si vous avez dépassé le nombre de programmes autorisés, vous verrez alors apparaître en bas de votre écran lors de la recherche d’un programme, le message suivant : « Vous ne pouvez pas vous inscrire à cette session. Vous avez dépassé la limite du nombre d’inscriptions pour l’année 2014 ».

Bon à savoir : seule l’inscription réalisée par le professionnel (ou la validation par ce dernier de son inscription si celle-ci est réalisée par l’organisme) confirme la prise en charge par l’OGDPC si elle doit avoir lieu.

Accessibilité :

La mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées était à l’ordre du jour du conseil des ministres du 25 septembre 2014 et a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel du 27 septembre. L’ordonnance prévoit la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) : document précisant la nature des travaux et un engagement à les réaliser. Le dépôt de cet AD’AP est repoussé au 1er octobre 2015 (au lieu du 31 décembre 2014 prévu initialement). L’établissement aura ensuite 3 ans maximum pour réaliser les travaux d’accessibilité.

Un formulaire CERFA permettant de faire cette demande auprès de la mairie ou de la préfecture sera prochainement mis à disposition. Le dépôt de l’AD’AP suspend le risque pénal.

Un établissement déjà aux normes devra envoyer une attestation et les justificatifs correspondants avant le 28 février 2015 afin d’être dispensé d’un dépôt d’AD’AP. Une attestation-type sera proposée prochainement.

Parmi les motifs de dérogation, a été ajouté un 4ème motif : le refus d’une copropriété à réaliser des travaux (pour les bâtiments déjà existants).

La Caisse des dépôts et consignations et BPIFrance mettront en place un prêt à taux bonifié pour la réalisation de ce type de travaux.

Des décrets d’application sont toujours en attente et prévus pour courant octobre 2014.

Pour en savoir plus :
- Le guide pratique de l’accessibilité de l’UNAPL mis à jour

- Présentation de l’ordonnance Accessibilité en Conseil des Ministres, dossier de presse du 25 septembre 2014

- Site "Accessibilité.gouv.fr"

- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Loi de Santé :

.Jeudi 15 octobre Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté au Conseil des Ministres, le projet de loi de Santé.

Ce projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015.

Vous trouverez le dossier de presse ICI

Et le Discours de Marisol Touraine ICI

Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :
- la désignation d’un médecin traitant pour les enfants,
- l’amélioration de l’information nutritionnelle,
- la prévention de l’ivresse des jeunes en sanctionnant l’incitation à la consommation excessive d’alcool,
- la lutte contre le tabagisme,
- le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles,
- l’expérimentation pour les toxicomanes de « salles de consommation à moindre risque »,
- la généralisation du tiers payant,
- l’extension du bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires,
- la création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux,
- la mise en place d’action de groupe sur les questions de santé.
- La relance du DMP
- ?. Il prévoit également de définir les pratiques avancées des professionnels paramédicaux. Les infirmiers sont cités avec la reconnaissance de « l’infirmier clinicien ». On y parle aussi du rôle et de la place des sages-femmes. Rien sur les orthoptistes, mais nous avons notre mot à dire sur le sujet et nous pouvons espérer être concernés. Dossier à suivre...

L’intention de nuire doit être expressément caractérisée pour retenir la faute lourde du salarié :

La faute lourde est celle qui traduit l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, privant le salarié, après licenciement, de ses indemnités de licenciement, ainsi que de son préavis mais surtout du bénéfice de l’indemnité de congés payés. La Cour précise dans cette espèce que les faits qui relèveraient de la faute lourde doivent caractériser cette intention de nuire du salarié.

La procédure du licenciement pour faute lourde La faute d’une certaine gravité ouvre la voie à la procédure du licenciement disciplinaire. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la faute comme un "agissement considéré par l’employeur comme fautif". La jurisprudence est venue ainsi préciser la notion de faute. Celle-ci résulte d’une violation injustifiée des obligations professionnelles relatives à l’exécution de la prestation de travail. La Cour de Cassation a également établi une échelle de fautes allant de la faute légère à la faute simple, non susceptibles de justifier un licenciement disciplinaire, puis de la faute grave à la faute lourde, pouvant justifier un licenciement disciplinaire. L’appréciation de la gravité de la faute revient à l’employeur. Le licenciement pour motif disciplinaire suit la procédure du licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, entretien dans les 5 jours ouvrables minimum après la convocation, notification de la lettre de licenciement 2 jours minimum après l’entretien). Cependant la faute doit être connue de l’employeur dans un délai de 2 mois avant l’engagement de la procédure de licenciement. Également la lettre de notification du licenciement doit être envoyée dans un délai maximal d’un 1 mois après l’entretien préalable au licenciement.

Effets du licenciement pour faute lourde Le licenciement pour faute lourde a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, ce qui exclut la possibilité pour le salarié d’effectuer un préavis et de percevoir les indemnités de congés payés sur préavis. La faute lourde du salarié le prive également de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Précision des contours de la notion de faute lourde La Cour de Cassation définit la faute lourde comme celle d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire du salarié à l’égard de l’employeur ou de l’entreprise. Dans l’arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de Cassation confirme le sens d’une décision précédente selon laquelle la gravité de la faute lourde ne suffit pas à elle-même à caractériser l’intention de nuire ainsi que le préjudice qui en est résulté pour l’employeur. Ainsi le mobile du salarié doit être clairement établi.

Crédit d’impôts formation des dirigeants d’entreprise :

Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise permet de déduire de votre imposition vos frais de formation de l’année. Qui est concerné : Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Calcul du crédit d’impôt Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt). Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit d’impôt de 95,3 € (= 10 x 9,53 €). Utilisation du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur :  ? sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro pour une entreprise individuelle,  ? sur le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (le montant du crédit d’impôt doit être indiqué sur les imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).

La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

Plus d’informations ICI

Comprendre le dispositif Madelin : Retraite, prévoyance, santé des professionnels libéraux :

Réservés aux travailleurs non salariés, les contrats « Madelin » sont particulièrement attractifs. Pour quelles raisons ? Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ? Quels sont ses avantages ? Les réponses à vos questions sur le dispositif Madelin. Toutes les explications ICI

L’association Valentin Hauy lance une campagne de mobilisation : 5 Jours dans le noir :

Lundi 20 octobre lancement d’une grande campagne de mobilisation 2014 sur internet. Pour les personnes voyantes, "être plongées dans le noir" est le symbole de la cécité. Partant de ce postulat, et afin de sensibiliser le grand public, l’association a décidé de proposer aux internautes une expérience inédite à travers 5 vidéos. Pour en savoir plus, venez découvrir le site dédié

Le but est d’informer un maximum de personnes sur ce que peut représenter la cécité et des solutions que Valentin Hauy peut apporter aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Centre d’appel et de conseils sur la déficience visuelle :

Le 16 octobre 2014 une plateforme d’appel et de conseils, exclusivement dédiée à la déficience visuelle, est implantée à Marseille, avec numéro vert : 0800 013 010

Ce dispositif original, est créé par L’Association de Réadaptation et Réinsertion pour l’Autonomie des Déficients Visuels (ARRADV) en partenariat avec le groupe Malakoff Médéric et le soutien du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille.

Son ambition est d’apporter une information et une orientation exhaustives à toute demande émanant aussi bien de particuliers que de professionnels, concernant les difficultés liées à une atteinte visuelle sévère de la personne adulte. A cette fin, Il est adossé à deux sites Internet, l’un à destination du grand public, l’autre à destination des professionnels. L’ARRADV répond, ainsi, à une réelle problématique de santé publique, puisque la déficience visuelle touche, aujourd’hui, près de 2 millions de personnes en France.

Cette hotline devrait s’étendre progressivement : *Région PACA à dater du mois d’octobre 2014 * Région LANGUEDOC ROUSSILLON à dater de janvier 2015 *Toutes les régions de FRANCE progressivement à dater de janvier 2016

Vous trouverez toutes les infos ICI :

Dossier de presse.

Flyer.

Pole ressources.

ARRADV

Présentation ARRADV

Informer les personnes aveugles et malvoyantes : Partage d’expériences

Coll. Réferentiels de communication en santé publique, ALLAIRE (Cécile) / dir. Communication santé / Brochure

Près de deux millions de Français sont concernés par une déficience visuelle. Au même titre que tout un chacun, ces personnes doivent pouvoir accéder à l’information nécessaire pour faire des choix et s’impliquer en matière de santé. Ce guide, que l’on peut commander dans sa version papier mais aussi consulter en ligne sur le site de l’Inpes, aux formats HTML et PDF accessibles, est le fruit de trois ans d’expérience de l’Inpes avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des professionnels de terrain qui travaillent au contact des personnes aveugles ou malvoyantes. Par ce recueil d’expériences, l’Institut souhaite partager son savoir-faire en la matière et apporter des réponses pratiques à tous les communicants engagés dans la conception d’une information accessible au plus grand nombre.

Document à télécharger ICI

Un peu de scientifique :

Un aveugle recouvre la vue grâce à un oeil bionique : ICI

Une nouvelle carte moléculaire de l’oeil pour contribuer à l’élaboration de thérapies : ICI

La vision d’une dizaine de patients souffrant de graves pathologies de l’oeil s’est nettement améliorée après la transplantation de cellules souches embryonnaires : ICI

Comment les chats perçoivent-ils le monde ? ICI

UNRIO Classique :

Le programme de l’UNRIO pour l’année 2015 est consultable ainsi que les descriptifs sur le site : PROGRAMME 2015

N’hésitez pas à nous contacter pour poser une option sur un stage. Pierre au : 01 40 22 03 04, ou par mail : unrio@orthoptistes.fr

Groupe Facebook SNAO :

Je vous rappelle que nous avons ouvert un groupe Facebook. Il s’agit d’un groupe fermé, réservé aux adhérents. Le but est de permettre une meilleure rapidité dans la transmission de nos informations. Ce groupe est là pour que vous puissiez échanger facilement. Vous pourrez poser vos questions, avoir les informations immédiatement, savoir ce qui se passe dans le monde orthoptique, et ainsi donner directement votre avis.

Il suffit de rechercher SNAO sur FB et de demander à rejoindre le groupe.

Petites annonces :

Comme d’habitude vous retrouverez les petites annonces sur le site ICI

Continuez à nous soutenir, adhérez encore en 2014 et faites adhérer

N’oubliez pas que nous avons une cotisation pour les salariés, faite passer l’info !

Merci à tous pour votre soutien.

Maria Plaza, Secrétaire Générale du SNAO



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