Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’oeil 2013
 
 
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SNAO
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Clin d’oeil d’avril 2013

Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas toujours :

La semaine du 22 avril avait pourtant bien débutée.

Lundi 22/04, rendez vous avait été pris avec M. Jean Luc Romero, une figure politique nationale, pour lui présenter nos difficultés au sujet de notre LMD.
Reçu pendant près d’une heure, M. Romero, qui avait soutenu les orthophonistes en son temps, s’engageait à parler de notre dossier au Conseiller Spécial Santé de la Ministre de l’Enseignement Supérieur.

Puis les mauvaises nouvelles sont venues prendre le pas sur les bonnes.

Mercredi 24, les optométristes laissaient planer le doute sur une éventuelle reconnaissance rapide de leur métier .
Détails ICI

Immédiatement, Laurent Milstayn a appelé le cabinet de Mme Touraine qui lui a répondu que rien n’était décidé pour l’instant (réponse ni rassurante ni inquiétante) et que l’ensemble du dossier de la filière visuelle serait réglé en même temps (les délégations, les optométristes, les actions politiques…) par Mme la Ministre et que le cabinet poursuivait son travail d’analyse.
Nous en profitions pour demander des nouvelles du dossier remis en main propre à Mme Touraine le 29/03 au sujet de notre LMD et nous avons appris que celui-ci était dans les mains du conseiller pour l’enseignement médical et la recherche. Nous avons immédiatement demandé un rendez vous avec M. Djillali Annane.

Un communiqué de presse du SNAO a été rédigé et envoyé.

Les retombées commencent à arriver : Dépêche APM (en pièce jointe), article Quotidien du médecin et l’Opticien Lunetier, ainsi que la newsletter du CNPS ICI

Puis le vendredi 26 au soir, nous avons reçu un courriel de la DGESIP qui s’occupe du travail sur le référentiel de formation préliminaire à notre entrée dans le système LMD (DGESIP qui est responsable du blocage contre lequel nous menons campagne) nous informant que notre référentiel de formation construit sur une durée de 6 semestres pour un total de 180 ECTS était approuvé.
Lettre de la DGESIP

Bref, et sans le dire officiellement, on ne nous attribue qu’une Licence comme la DGESIP l’avait décidé dès le départ.
Plusieurs phrases de cette lettre ont attiré notre attention et nous comptons bien mettre tout en œuvre pour contester cette décision. Nous avons déjà pris contact avec un avocat pour une analyse juridique de cette lettre et pour relever tous les manquements au bon déroulement du processus de réingénierie.
Nous vous demandons AUSSI de poursuivre votre mobilisation en direction de VOS DEPUTES et de VOS SENATEURS en utilisant les lettres modèles ci jointes qu’il ne faut que compléter de vos noms et adresses

Lettre modèle

Nous n’avons pas encore perdu. Si à la dizaine de questions déjà déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat viennent s’en ajouter des dizaines supplémentaires, cela peut faire réfléchir le gouvernement.

L’avenir de VOTRE PROFESSION est ENTRE VOS MAINS, prenez JUSTE le temps d’envoyer les lettres.

IL EST ENCORE TEMPS MAIS IL NE FAUT PAS TARDER !

Si seule la L nous est accordée, nous risquons de le regretter amèrement pour toujours, vis à vis des autres professions paramédicales et vis-à-vis des optométristes.

REFLECHISSEZ BIEN AUX CONSEQUENCES QUE NOUS POURRIONS SUBIRE.

LA MOBILISATION DE TOUS EN OBLIGATOIRE ET URGENTE !

Télétransmission et justificatifs papiers :

De plus en plus de collègues nous ont averti : ils reçoivent des lettres plus ou moins menaçantes de leurs CPAM les enjoignant de transmettre par courrier les bordereaux papiers de leurs télétransmissions avec des exigences diverses (classées par ordre chronologique, par ordre de bordereaux, agrafés, avec le nom du patient…)

Devant cette recrudescence, nous avons donc évoqué le problème lors de la CPN.

Tout d’abord nous avons dénoncé la stigmatisation que vous (nous) subissez voire les menaces sous-jacentes.

Nous avons fait un rappel à la Convention et affirmant que seuls les textes écrits de la Convention pouvaient faire loi.

La Caisse nous a expliqué SES problèmes avec la certification de SES comptes avec la Cour des Comptes qui exige les pièces justificatives pour les actes en série.

Nous avons répliqué :
- que nous entendions LEURS problèmes mais que ce n’était pas le problème des Professionnels de Santé et en particulier des orthoptistes.
- que nous appelons au respect des textes en vigueur et de rien d’autre.

Si la Caisse avait voulu faire ajouter ces obligations, il aurait fallu engager des négociations avec les représentants de la profession et non pas laisser les choses s’instiller goutte à goutte, CPAM après CPAM, professionnel après professionnel.

Ces choses se règlent dans la clarté et non pas en laissant dériver les choses.

Nous avons exigé une mise au point rapide de la Caisse Nationale en direction des CPAM et on nous a promis "de faire remonter" ainsi qu’une décision aussi rapide que possible en attendant la mise en place de système plus évolué de scannérisation d’ordonnance qui pourrait servir de rapprochement comptable.

Dans l’attente, nous avons brandi la menace, en cas de trop longue attente de laisser les patients régler le problème pour leurs remboursements directement avec la Caisse et même de les informer que la CNAM est responsable du non remboursement de leurs actes (et non avec le professionnel de santé). Charge à la CNAM de gérer le problème avec ses assurés.

Nous vous invitons donc tous à vous en tenir à ce qui est écrit dans l’avenant 4 article 2-5 de notre convention et rien de plus (c’est à dire de ne fournir les ordonnances qu’en cas de dispense d’avance de frais et lorsque celles-ci n’ont pas été déjà transmises avec une DAP).

De toute façon, vos patients qui ne sont pas en dispense d’avance de frais vous paieront et vous ne risquez pas grand chose de plus que les gros yeux des caisses.

Que peuvent-ils faire contre vous ? Vous déconventionner, non. Vous retirer de l’argent, non car les patients vous auront payés. Vous menacer, la belle affaire. Donc on s’en tient aux textes, point barre.

Lettre type à envoyer à la CPAM en cas de demande de pièces justificatives.

Le SNAO saura faire entendre la légalité des textes en vigueur. Si la double transmission (numérique et papier) devait un jour être officialisée (après négociation obligatoire) il faudrait alors installer une aide à la télétransmission majorée car avec un montant de 400€, nous sommes largement perdant : impression, enveloppe, timbre, sans compter le temps...

Il faut que tout le monde joue le jeu de rappel aux textes et, en cas de trop forte pression, n’hésitez pas à faire appel aux représentants nationaux qui sauront vous défendre.

Formation professionnelle et salariés des cabinets médicaux :

Ce que prévoit le code du travail :

L’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle est un droit pour le salarié. Elle vous permet d’acquérir et d’actualiser vos connaissances et vos compétences favorisant votre évolution professionnelle. La formation est donc un bon moyen d’obtenir une qualification supérieure qui vous donnera droit à un meilleur salaire au sein de votre entreprise. La formation peut également vous permettre de changer d’orientation professionnelle et de métier.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux salariés déjà engagés dans la vie active.

Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCA qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que : bilan de compétence , plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF) , congé individuel de formation (CIF).

Ce que prévoit la convention collective des cabinets médicaux Une absence pour formation est comptée et payée comme un jour effectif de travail :
Article 36
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :
- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc.) ;

L’employeur doit faciliter la formation de son personnel :
Article 59
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982
Les employeurs accorderont toutes facilités à leurs personnels pour qu’ils tiennent à jour et perfectionnent leurs connaissances dans le cadre de la formation continue et permanente, telle qu’elle résulte du livre IX du code du travail.

Diffusion de musique en salle d’attente : Les choses évoluent

Un professionnel libéral n’a pas à rémunérer les producteurs de phonogrammes pour la musique qu’il diffuse dans sa salle d’attente, sachant que par phonogramme on entend tout enregistrement sonore. Pour preuve, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 mars 2012 (affaire C 135/10) qui a reconnu que « la notion de “communication au public”, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet [...] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. »

Pour la Cour, les patients ne choisissent pas les locaux où exerce un professionnel libéral (chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, orthoptiste, etc.) pour la musique qu’ils diffusent. « C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué ». Ils ne sont jamais très nombreux à écouter la musique en même temps et ne restent pas suffisamment longtemps pour profiter, tous autant qu’ils sont, des mêmes rengaines, « notamment pour les phonogrammes radiodiffusés ».

Le professionnel, quant à lui, ne diffuse pas de la musique pour en tirer un bénéfice. Le fond sonore, même s’il est choisi par le professionnel, n’a pas d’incidence sur la fréquentation de son cabinet et, par voie de conséquence, sur ses recettes.

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas, au sens juridique du terme, « communication au public » des œuvres diffusées et qu’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes n’est donc pas due à ce titre.

Attention, cet arrêt ne dispense pas le professionnel libéral de payer cette rémunération à la Sacem et de verser des droits à la Société civile des producteurs associés (SCPA) en fonction du support utilisé, pour les morceaux qu’il diffuse comme musique d’attente sur sa ligne téléphonique. Si le paiement à la Sacem fait l’objet d’un contrat à reconduction tacite, il convient de s’assurer que celui-ci ne concerne plus que cette musique d’attente..

DAP et nombre de séances :

NGAP, ce que disent les textes :

Par dérogation à l’article 5 des dispositions générales, les actes de l’article 12 peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’Assurance Maladie lorsqu’ils sont effectués personnellement par un orthoptiste, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription initiale du médecin demandant un bilan.

Si le médecin le souhaite, il peut préciser sa prescription en liaison avec l’orthoptiste. Celui-ci est alors lié par le contenu de cette prescription.

Les enregistrements visés par le présent article peuvent être également pris en charge ou remboursés par les caisses d’Assurance Maladie lorsqu’ils sont effectués personnellement par un orthoptiste sur prescription d’un médecin sans réalisation d’un bilan au préalable. Le bilan comprend le diagnostic orthoptique, le plan de soins et son objectif. Ce bilan est communiqué au médecin prescripteur par l’orthoptiste qui détermine la nature et le nombre des séances de rééducation, les actes et les techniques appropriées. L’orthoptiste établit la demande d’entente préalable qui est adressée à la caisse avec un double de la prescription initiale du bilan. L’orthoptiste informe le médecin prescripteur de l’éventuelle adaptation du traitement en fonction de son évolution et de l’état de santé du patient.

A tout moment, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec l’orthoptiste, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement. À l’issue de la dernière séance, l’orthoptiste adresse au médecin prescripteur une fiche retraçant l’évolution du traitement orthoptique. Celle-ci est tenue à la disposition du patient et du service médical à sa demande.

Donc s’il est noté sur la PM « bilan orthoptique », vous définissez le nombre de séances en tenant compte de ce qui est écrit dans la nomenclature (par ex : strabisme par série de 20, déséquilibre binoculaire par série de 12). Par contre, si le médecin a noté le nombre de séances vous devez faire ce qui est noté sur la prescription.

Charges sociales en libéral :

Assurance maladie : cotisation de 9.71% sur le revenu de l’avant dernière année. Pour les orthoptistes conventionnés une partie est prise en charge (9.6% sur les recettes conventionnées, hors DE).

Reste 0.11% à la charge du professionnel.

- 1ere année d’exercice : 1/3 du plafond de la SS X 0.11% soit 13.58€ 1ere année
- 2eme année d’exercice : ½ du plafond de la SS X 0.11% à soit 20.37€ 2eme année

CSG : 7.5% dont 5.1% déductible sur le revenu de l’avant dernière année.

CRDS : 0.5% sur le revenu de l’avant dernière année. Non déductible

Allocation familiale : 5.4% sur le revenu de l’avant dernière année.

CSG/CRDS/AF : 1ere année : calcul sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 7036 €

AF 7036 X 5.4% = 379.94 €

CSG + CRDS : 7036 X 8% = 562.88 € à total annuel : 942.82€ 1ere année
2eme année : calcul sur une base forfaitaire égale à sur 29 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9999 € AF 9999 X 5.4% = 539.94 €

CSG + CRDS : 9999 X 8% = 799.92 € à total annuel 1339.86€ 2eme année

CARPIMKO : Régime de base : 8.6% sur la 1ere tranche (jusqu’à 30016€), 1.6% au dessus. 1ere année : Cotisation proportionnelle calculée sur 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2013, soit 7036 € x 9.75 % : 686 € 2eme année : Cotisation proportionnelle calculée sur 27 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2013, soit 9999€ € x 9.75 % : 975 €

Régime complémentaire : part forfaitaire de 1376€ + part proportionnelle de 3% (entre 25246€ et 151379€)

ASV : cotisation forfaitaire de 187€ + cotisation proportionnelle de 0.40% sur le revenu, l’assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cette cotisation.

Régime invalidité-décès : cotisation forfaitaire de 654€

Soit total CARPIMKO sans ASV 1ere année 686+1376+654 = 2716€ 2eme année 975+1376+654= 3005€

Tout ceci est un peu indigeste mais retenez qu’au début de votre activité, vos cotisations sont forfaitaires et des régularisations seront effectuées lors de la 3eme et la 4eme année d’exercice. Pensez donc à anticiper et à prévoir le budget nécessaire pour ces 2 années ! Et soyez prudents, en libéral au moins 2 jours d’activité !

Un peu de scientifique :

Des gouttes oculaires anti-cholestérol pour prévenir la DMLA ICI et ICI

Light Vision : la réalité augmentée contre la DMLA ICI

Tout savoir sur l’accompagnement des adultes autistes ICI

Jouer à Tetris pour soigner le strabisme iCI

Magazine de la santé : Dossier sur l’amblyopie dans le Magazine de la Santé dès 2 mn 25 ICI

Parution Livre : Le syndrome dys-exécutif chez l’enfant et l’adolescent, Alain MORET, Michèle MAZEAU ICI

UNRIO classique : dernières nouvelles

Votre assiduité aux formations continues prouvent encore ce que Mme Weber, Directrice de l’OGDPC, affirmait lors de l’AG du SNAO : les orthoptistes sont des professionnels consciencieux, ils se forment beaucoup.

Concernant les formations classiques Pierre vous indique que les stages Basse Vision, Orthoptie et Troubles Neurovisuels et Accommodation/Désaccommodation sont complets, il reste quelques places sur les autre stages jusqu’à fin 2013.

Concernant le programme DPC, l’UNRIO s‘est mobilisé pour vous proposer 11 formations jusque fin juin et une 12ème est prévue à l’Ile de La Réunion les 22 et 23 juillet 2013 afin de permettre à nos collègues réunionnais de valider leur DPC.

Les sessions de Marseille et Clermont Ferrand sont déjà complètes, il reste seulement 3 places pour Paris les 24 et 25 juin. Vous pouvez encore vous inscrire pour les autres sessions, rendez-vous sur les pages de l’UNRIO ou sur mon dcp .

Pierre et Marion répondront aussi au 01 40 22 03 04 ou sur unrio@orthoptistes.fr aux questions que vous vous posez au sujet de votre formation continue, que ce soit pour le programme classique ou pour les nouvelles procédures d’inscription du DPC. L’UNRIO vous remercie de votre confiance.

Merci à tous pour votre soutien.

Maria Plaza, Secrétaire Générale pour le SNAO



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