Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’Oeil 2012
 
 
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SNAO
22 rue Richer
75009 PARIS
Tél : 01 40 22 03 04
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Clin d’oeil de mai 2012

Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé :

Députée d’Indre-et-Loire, Présidente du Conseil général d’Indre-et-Loire et Secrétaire nationale du Parti Socialiste, Marisol Touraine, aujourd’hui Ministre des affaires sociales et de la santé, a écrit le programme social et santé du candidat François Hollande.

Parmi ses priorités, figure l’accès aux soins avec d’une part, l’encadrement de l’installation en secteur 2 dans les zones sur-denses, où les professionnels pratiquant les tarifs opposables ne sont pas assez nombreux et d’autre part la lutte contre les dépassements avec par la négociation d’ ?un encadrement des dépassements d’honoraires, par spécialité et par région.

Lors de son intervention au CNPS le 15 mars dernier, elle avait affirmé qu’une de ses priorités, consiste à consentir un fort investissement sur les soins de premiers recours, envisagés comme des soins de proximité, pour mieux prendre en compte notamment la prévention.

Le SNAO dès le lendemain de sa nomination lui a adressé ses félicitations ainsi qu’une demande de RV.

CHAP (Commission de hiérarchisation des actes) :

Le travail continue et le 7 juin la CHAP va se réunir pour, nous l’espérons valider une partie du travail effectué autour de la basse vision (nouveaux libellés des actes et nouvelles cotations). Nous vous tiendrons informés.

Réunion étudiants :

Comme chaque année, le S. N.A.O organise rue Richer, en partenariat avec la MACSF et le Centre d’information de Professionnel de santé, une réunion d’accueil des nouveaux orthoptistes. Nous parlerons des différentes conventions, convention nationale et convention pour l’exercice salarié, des différents contrats, de l’installation en libéral et de la comptabilité en libéral. Merci de faire passer l’information.

2042 :

- Orthoptistes salariés :
N’oubliez pas d’inscrire le montant total de votre cotisation au SNAO pour obtenir une réduction de vos impôts : _ Cotisations Syndicales des salariés : Réduction d’impôt de 66 % du total des cotisations versées au cours de l’année ou au cours de la période d’imposition, limitée à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions. Imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt », cases 7AC, 7AE et 7AG

- Orthoptistes libéraux :
N’oubliez pas d’inscrire vos frais de formation en crédit d’impôts dans la catégorie dépense de formation pour dirigeant, après avoir rempli le formulaire Cerfa N° 2079-FCE-SD

RCP :

Tout savoir sur la RCP qui est obligatoire ICI

Impayés : L’injonction de payer :

Il faut avant tout essayer d’obtenir le paiement de la créance à l’amiable par courrier simple, courrier avec AR, courrier avec AR avec mise en demeure.

Si malgré cela vous n’obtenez pas le règlemen,t vous pouvez alors entamer une procédure judiciaire : l’injonction de payer. Cette procédure ne peut être utilisée dans le cas d’un chèque sans provision, il y a alors une procédure particulière.

La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s’agit de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 €. Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

- Requête :
La requête est un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,
La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l’objet de la demande,
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
    Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
    Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.
    Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.
    La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

- Procédure :
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Le débiteur dispose d’ 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.
Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l’envoi toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision...).
    Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
    Ce jugement peut être contesté devant la cour de cassation.
    Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’ 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d’ 1 mois pour s’adresser au greffe du tribunal.
    Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
    Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

- Cout :
35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.

Salariés : indemnités et départ à la retraite : 2 cas distincts :

- Départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié : versement d’une indemnité légale (sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective) de 1 demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans.
- Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : versement d’une indemnité légale (sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective) de 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté dans le cas d’une ancienneté de moins de 10 ans, 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année au delà de 10 ans dans le cas d’une ancienneté de moins de 10 ans,

Le salaire de référence correspond à 1/12 du salaire annuel brut ou si cela est plus avantageux un tiers des 3 derniers moins d’activité.

Association DMLA :

Cette année la journée DMLA aura lieu le 29 juin. Vous trouverez le programme et le bulletin d’inscription ICI

Une fois encore le SNAO s’associe à l’Association DMLA et pour sensibiliser à la problématique de la DMLA et mettre en avant la prise en charge orthoptique de la basse vision, nous proposons que les orthoptistes organisent une information auprès du grand public ou des professionnels de santé. Nous mettons à votre disposition un power point sur lequel vous pourrez vous appuyer pour faire votre présentation.

Envoyez un mail à snao@orthoptistes.fr, nous vous enverrons le power point, vous aiderons à la mise en place de cette réunion et nous informerons l’association pour que la date et le lieu figurent sur le site de l’association DMLA.

Salon Autonomic, le salon du handicap :

Le Salon Autonomic se déroulera cette année les 13, 14 et 15 juin 2012 à Paris, Porte de Versailles, Parc des Expositions, Hall 4.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :
le mercredi 13 de 9h30 à 18h30,
le jeudi 14 de 9h30 à 19h30
le vendredi 15 de 9h30 à 17h30.

Plus d’informations ICI

La Bibliothèque sonore de Lyon organise une exposition sur les audiolivres :

Dans le cadre des festivités de l’année Rousseau 2012 à la Bibliothèque municipale de Lyon, l’espace numérique de la Part-Dieu expose le travail de la Bibliothèque sonore de Lyon qui, depuis 35 ans, propose aux personnes déficientes visuelles – et depuis peu aux personnes en situation de handicap moteur – des audiolivres en MP3.

Ainsi, du mercredi 9 mai au samedi 9 juin 2012, vous pourrez vous rendre à l’espace numérique pour rencontrer des membres de la Bibliothèque sonore de Lyon et découvrir ses activités de prêt gratuit à destination des personnes en situation de handicap. Vous pourrez également écouter une sélection d’audiolivres du catalogue de la BSL et échanger avec les bénévoles. Enfin, si vous êtes une personne voyante, vous aurez la possibilité de contribuer en tant que donneur ou donneuse de voix en vue de vocaliser des livres à l’attention des déficients visuels et moteurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez Questionnaire Centre Ressources National :

Dans le cadre de ces missions, le Centre National de Ressources, est amené à faire appel à des professionnels orthoptistes à l’échelle nationale, afin d’effectuer des bilans visuels fonctionnels.

Le centre ressource a élaboré un questionnaire qui lui permettra de faire appel à vous directement ou d’orienter vers vous les personnes concernées.

Si vous êtes intéressez le questionnaire avec toutes les explications se trouve [ICI->doc728" class=’spip_out’ rel=’external’>cette page. Une fois complété, vous pouvez leur renvoyer directement.

UNRIO classique :

Tous les descriptifs des formations 2012 ont été remis à jour, vous les trouverez sur notre site. Descriptifs

Pour toute information n’hésitez pas à contacter Pierre au 01 40 22 03 04 ou par mail unrio@orthoptistes.fr

Petites annonces :

Comme d’habitude vous retrouverez les petites annonces sur le site

Continuez à nous soutenir, adhérez encore en 2012 et faites adhérer.

Cette année nous avons une cotisation pour les salariés, faite passer l’info !

Merci à tous pour votre soutien.

Maria Plaza, Secrétaire Générale pour le SNAO



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