Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’Oeil 2012
 
 
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SNAO
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Clin d’oeil de janvier 2012

Le SNAO vous adresse ses vœux pour l’année 2012

Critères FIF-PL 2012 :

Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 400 € maximum

Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 400 € maximum, et limitée à 150 € par jour de formation, pour les formations prioritaires sur le thème de la Basse Vision,

Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 400 € maximum, et limitée à 2 jours de prise en charge par formation plafonnée à 150 € par jour de formation pour les formations prioritaires sur le thème de l’Orthoptie en pratique libérale,

Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par jour de formation plafonnée à 1 jour par an et par professionnel pour les formations non prioritaires, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires dans la limite du budget de la profession.
A. Formations prioritaires : « Toute formation liée à la pratique professionnelle dans le cadre du décret de compétences et de la législation en vigueur de l’exercice libéral » : Basse Vision (Formation > à 1 semaine), L’Orthoptie en pratique libérale, L’Orthoptie, la loi HPST, nouveaux modes de coopération
B. Formations non prioritaires : « Toute formation relative à l’exercice professionnel » : Economie de Santé, Science de l’éducation, Sciences Sanitaires et Sociales…

Pour les formations à cheval sur deux années, il n’y aura qu’une seule prise en charge. Les formations refusées : Les Congrès, Séminaires, Les formations en informatique, Les formations d’une durée inférieure à une journée.
Seules les formations soumises à la Commission Professionnelle des Orthoptistes, dans le cadre de l’appel à candidatures de l’année concernée, peuvent faire l’objet d’une prise en charge.
Attention : Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 6 h par module successif de 2 h 00 minimum.

DPC :

Après d’interminables discussions et pas moins de cinquante projets, les décrets d’application du développement professionnel continu (DPC) ont enfin été publiés au Journal officiel du 1er janvier.

En application de la loi Bachelot, le DPC devient désormais une obligation annuelle pour tous les professionnels de santé. Les décrets précisent la composition des organes de gouvernance de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) qui financera le nouveau dispositif de formation continue. Les professionnels de santé auront l’obligation de participer à au moins une action par an conforme aux orientations nationales définies par le Ministère et proposées par des organismes de formation agréés. Les modalités d’application du DPC doivent encore être précisées par la Haute autorité de santé.

2012 reste une année de transition qui va permettre de mettre en place les nouvelles règles.

ICI le Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Le décret sur la commission scientifique indépendante des paramédicaux est également paru le 11 janvier dans le Journal officiel. Cette commission fait partie du dispositif du développement professionnel continu (DPC). Elle est notamment chargée de formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC et d’établir la liste des diplômes d’universté pouvant être considérés comme un programme de DPC. Elle propose aussi les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des programmes de DPC.

La commission est composée d’un représentant de chaque profession paramédicale, d’un représentant de chaque ordre (infirmier, masseur kinésithérapeute, podologue), de deux représentants des préparateurs en pharmacie (public et privé), de 4 personnalités qualifiées choisies par les présidents des commissions scientifiques indépendantes parmi leurs membres, en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques. La commission est donc composée de 26 personnes dont un orthoptiste.

Detail du texte : ICI

L’assurance-maladie définit la fraude, l’abus et la faute :

Dans une circulaire du 2 janvier, la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) définit les notions de fraude, d’abus et de faute. Ainsi, la première est un "fait illicite, commis intentionnellement (...) dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée ou indue au préjudice d’un organisme d’assurance-maladie".

17 types de fraude sont listées, comme :
- Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations réalisés en totalité ou en partie par du personnel non qualifié ou non déclaré.
- Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations hors champ de compétence ou hors autorisation.
- Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations en lien avec un exercice illégal d’une profession réglementée par le Code de santé publique.

Les activités abusives "rassemblent de manière réitérée des faits caractéristiques d’une utilisation d’un bien, d’un service ou d’une prérogative outrepassant des niveaux acceptables par rapport à des références ou des comparatifs non juridiques".

Enfin, les fautes sont des "faits irréguliers au regard des textes juridiques", comme l’exécution d’actes médicaux ou paramédicaux au-delà du besoin de soins du patient ou la facturations d’honoraires outrepassant le tact et la mesure.

Etude CNPS :

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le sondage « Enquête Présidentielles 2012 », qui a pour but de mesurer l’état d’esprit, les attentes des libéraux de santé par rapport aux présidentielles et les motivations de leur vote aux présidentielles 2012.

En effet, Parce qu’il est le premier parti de la santé, le CNPS a décidé de s’inviter dans le débat des élections présidentielles. Pour ce faire, le CNPS prend trois initiatives. Tout d’abord mesurer les attentes des Français et celles des libéraux de santé avec deux sondages. Ensuite, il prépare une plate-forme d’idées pour le quinquennat 2012-2017 qu’il rendra publique à l’occasion d’une convention nationale le 15 mars prochain à Paris en présence des candidats aux élections présidentielles.

Nous comptons sur vous pour participer à l’étude. ETUDE SANTE CNPS

Coopérations : les orthoptistes de Bourgogne autorisés à dépister la rétinopathie diabétique :

Les premiers protocoles de coopération prévus par l’article 51 de la loi HPST voient le jour en santé visuelle. La Haute Autorité de Santé (HAS) a ainsi récemment validé un protocole de coopération concernant le dépistage de la rétinopathie diabétique, qui sera très prochainement mis en oeuvre en Bourgogne. Ce protocole est porté entre autre par Karima Brassac qui était venue nous le présenter lors de notre assemblée générale 2011.

Pour ceux qui ne le connaissent pas, le protocole prévoit que, sans la présence d’un médecin, un orthoptiste de cette région puissent conduire, dans un camion itinérant, un entretien médicalisé (antécédents, signes fonctionnels…), prendre des clichés de rétinographie, instiller un collyre mydriatique (dilatant la pupille) et mesurer la pression intraoculaire. Les données seront ensuite transférées à des ophtalmologistes qui les interpréteront via un dispositif de télémédecine. Au préalable, « l’information du patient est effectuée par l’orthoptiste et son accord est sollicité et tracé », explique la HAS, qui « souligne la qualité de ce protocole et salue l’engagement qu’il représente ».

Assemblée Générale du SNAO :

Comme vous le savez déjà, la prochaine AG du SNAO aura lieu le 18 mars 2012.

Des postes aux Conseil d’Administration seront à pourvoir. Nous attendons vos candidatures.

Exercice libéral dans les locaux d’un ophtalmologiste :

De nombreuses orthoptistes se posent des questions sur l’exercice en libéral dans le même cabinet qu’un ophtalmologiste.

Quelques règles sont à respecter :
Du fait de la relation prescripteur/prescrit, vous ne pouvez pas payer un loyer directement à l’ophtalmologiste. Vous devez créer une SCM, si elle n’existe pas encore, et être locataire de celle-ci.
Chacun côte et encaisse ses actes, aucune rétrocession n’est possible entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste
Chacun doit avoir sa pièce indépendante.

Le risque, si vous ne respectez pas cela, est que votre coopération peut être considérée comme un salariat déguisé et entrainer une requalification en salariat avec règlement des charges salariales et patronales non payées.

Mariage et exercice libéral :

Petit point à ne pas oublier :
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, régime classique ne nécessitant aucune démarche, le cabinet que vous allez créer ou racheter appartiendra à la communauté et donc aux deux personnes composant le couple. Ce qui signifie que vous ne pourrez le vendre sans l’accord du conjoint et qu’en cas de divorce ou de décès le cabinet sera à partager entre les deux époux ou avec les héritiers. Il est donc important de faire un contrat de mariage, type séparation de biens.

Statut pour protéger l’entrepreneur individuel :

La résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales.

Depuis la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, une nouvelle possibilité s’offre à nous. L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle en affectant un patrimoine à son activité professionnelle.

De nombreuses informations ICI , ainsi que des informations et des conseils ICI pour la création de l’EIRL.

UNRIO Classique

Tous les descriptifs des formations 2012 sont en ligne sur le site. Vous les retrouverez ICI

N’hésitez pas à contacter Pierre au 01 40 22 03 04, unrio@orthoptistes.fr

UNRIO FCCO

Il reste encore des places pour les formations UNRIO FCCO 2012 Pour les thèmes :
- Bilan pré-opératoire du strabisme chez l’enfant et l’adulte :
1 place pour la formation à Bordeaux, les 08 et 09 octobre 2012
4 places pour la formation à Nancy, les 13 et 14 septembre 2012
2 places pour la formation à Toulouse, les 25 et 26 juin 2012

- La rééducation orthoptique du déséquilibre binoculaire :
9 places pour la formation à St Paul lés Dax, les18 et 19 octobre 2012
1 place pour la formation à Nancy, les 11 et 12 juin 2012
2 places pour la formation à Strasbourg, les 12 et 13 avril 2012

- Conduite à tenir devant la diplopie :
2 places pour la formation à Lille, les 22 et 23 octobre 2012
5 places pour la formation à Reims, les 04 et 05 juin 2012

N’hésitez pas à contacter Carole au 06 98 92 03 04 ou par mail fcco.unrio@yahoo.fr

Petites annonces :

Comme d’habitude vous retrouverez les petites annonces sur le site

Continuez à nous soutenir, adhérez encore en 2012 et faites adhérer.

Cette année nous avons une cotisation pour les salariés, faite passer l’info !

Merci à tous pour votre soutien.

Maria Plaza, secrétaire générale du SNAO



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