Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Clin d’Oeil 2012
 
 
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SNAO
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Clin d’oeil d’avril 2012

Avenant Conventionnel :

Il fait son chemin et avance.
Il a fallu d’abord attendre que les 2 syndicats signataires précisent qu’ils ne s’opposent pas à cet avenant. Ce qui serait surprenant puisqu’ils l’ont signé, mais c’est déjà arrivé dans d’autres professions. Nous avons fait cela le jour même. Par contre le SOF...il a fallu leur expliquer, les relancer...et nous avons perdu du temps.
L’UNOCAM (L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) devait également faire savoir qu’il ne s’opposait pas à cet avenant . Nous les avons contacté et obtenu une réponse rapide. Puis voila notre avenant revenu à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour signature du directeur. Là aussi, appels, mails...et voila notre cher avenant parti au Ministère. Et à nouveaux appels répétés pour essayer de faire en sortant que notre avenant envoyé par courrier (en AR mais courrier tout de même) soit retrouvé au plus vite au milieu de tout le reste.
Chose faite. A priori il devrait être signé et publié rapidement. Après il faut encore attendre 6 mois avant l’application !

Pour le reste le travail continue, une réunion est prévue en mai pour finaliser les cotations BV et peut être TNV.

Convention collective du personnel de cabinets médicaux :

Le 29 février 2012, un nouvel avenant a été signé concernant la grille salariale. Il a été convenu une revalorisation des salaires de 2,5%. Avenant 59

Cette augmentation est applicable immédiatement pour les salariés dont l’employeur est adhérent à l’un des syndicats signataires (CSMF, FMF et SML). Pour les autres il faudra attendre la parution au JO.

Assemblée Générale 2013 : Rectificatif

Une erreur s’est glissée dans le dernier Oeil en Coin. En effet, la prochaine Assemblée Générale aura lieu le 24 mars 2013 et non le 22 avril.

Coopération interprofessionnelle : le CNPS obtient gain de cause :

Conformément aux engagements pris par le ministre de la santé devant le CNPS, le gouvernement a modifié la procédure encadrant les protocoles de coopération interprofessionnelle prévus à l’article 51 de la loi Bachelot. Le CNPS avait très vivement critiqué ce dispositif qui introduisait une modification insidieuse du périmètre des professions en dehors de toute concertation avec celle-ci et leurs syndicats.

La nouvelle procédure autorise la Haute autorité de santé (HAS) à prévoir des réserves qui devront être prises en compte dans le protocole de coopération. Le directeur de l’ARS devra désormais transmettre les protocoles aux URPS concernées ainsi qu’à l’UNPS. Comme le souhaitait le CNPS, les professions, par la voix de leurs syndicats, auront désormais leur mot à dire au niveau national.

Création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires :

Un décret paru au Journal officiel du 25 mars 2012 et applicable au 26 mars définit le statut des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Celles-ci permettent aux professionnels de santé que sont les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens d’exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle. Le texte précise ces activités et liste les mentions devant figurer dans les statuts.

Arnaques Annuaires :

Ca continue, prenez garde, certains reçoivent des propositions d’insertion dans différents annuaires.

"La publication des données de base est gratuite".... il n’y a qu’à signer pour confirmer ses coordonnées MAIS, en tout petit en général, on passe de fait commande pour trois ans.... au prix de 1200 euros..... Faites attention, ne signez rien à la légère..

CARPIMKO :

Certaines assurances privés pour faciliter leur entrée en matière et chercher à vous convaincre se disent en lien avec la CARPIMKO. C’est faux !
La CARPIMKO n’a signé aucun partenariat avec aucune assurance privé. C’est juste une méthode de communication et de vente.

Impôts : Pensez-y une prochaine fois :

Les prestations maternité sont-elles imposables ?
Les prestations maternité sont imposables (instruction 5G-9-98).

Elles comprennent :
- l’allocation forfaitaire de repos maternel,
- les indemnités journalières d’interruption d’activité.
Ces sommes doivent être encaissées sur le compte professionnel

Les abonnements à des journaux de presse sont-ils déductibles ?
Les frais d’achat et d’abonnement à des ouvrages non professionnels (revues, magazines, quotidiens, ...) ne sont pas déductibles. Seuls les frais d’abonnement à des ouvrages professionnels sont déductibles.

Publicité et exercice libéral :

En signant la convention l ?orthoptiste accepte de ne pas faire de publicité : Titre II, Article 8, Paragraphe 1 de la convention : « Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (3) et s’obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins orthoptiques par les caisses d’assurance maladie.

(3) La publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé (toute publicité passible des pénalités prévues par les articles L. 317-1 à 5 du code de la sécurité sociale). »

Mais comment définir la notion de publicité. N’ayant pas de code de déontologie nous nous basons toujours sur celui des médecins. Voila ce qui est autorisé :

Article 80 (article R.4127-80 du code de la santé publique) Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, sont :

  1. ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultations ;
  2. sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ;
  3. la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d’études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.

Article 81 (article R.4127-81 du code de la santé publique) Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4e et 5e de l’article 79.
Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n’est pas titulaire d’un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1°) de l’article L.356-2 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l’établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d’exercer la médecine.
Article 82(article R.4127-82 du code de la santé publique) Lors de son installation ou d’une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l’Ordre.

Concernant les sites internet, il semblerait que cela ne soit pas de la publicité. En effet, la publicité va vers la personne, alors que dans ce cas la c’est la personne qui va chercher l’information sur internet. Donc cela ne serait pas considéré comme de la publicité. Mais soyez prudents.

Signer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail :

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Si ces clauses de non concurrence sont incorporées à votre contrat de travail, elles ne prennent effet qu’à compter de la rupture de ce dernier (licenciement, démission, transaction avec votre patron). Elles vous interdisent de travailler pour telle entreprise ou dans telle zone géographique pendant une période déterminée. Elle limite donc votre liberté de retrouver un emploi et de changer d’employeur.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?
Elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise. Cette atteinte à la liberté du salarié n’est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l’entreprise a un secret, une méthode de travail ou une innovation technologique à protéger. _ L’employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.
Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace
L’étendue de la zone géographique et la durée varient en fonction du contexte. Mais la clause ne peut jamais s’appliquer à une durée illimitée et au monde entier ! Elle ne doit en aucun cas empêcher totalement le salarié d’exercer sa profession conformément à sa formation et à sa qualification.
L’emploi du salarié doit comporter des spécificités
Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l’employeur. Il doit avoir connaissance d’informations spécifiques ou confidentielles dans l’exercice de ses fonctions.
Elle doit comporter une contrepartie financière. Cette somme d’argent compense l’entrave qui est faite à votre liberté. Elle est fixée contractuellement, c’est à dire que les parties sont libres d’en prévoir les modalités et le montant. Celle-ci peut-être versée en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non-concurrence. Il ne peut s’agir d’une somme dérisoire. L’existence d’une contrepartie financière n’est exigée que depuis 2002 (arrêts de la cour de cassation du 10 juillet 2002). ATTENTION : si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle et est réputée n’avoir jamais existé.

Quelle est la sanction du non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié ?
Le non-respect de l’interdiction de concurrence qui vous incombe peut entraîner votre condamnation au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, si ce dernier prouve l’existence d’un préjudice résultant de votre concurrence. En outre, vous pouvez vous voir condamner à cesser votre activité. L’exercice d’une activité concurrentielle en violation d’une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre fin. Enfin, le non-respect de l’interdiction de concurrence entraîne la perte de l’indemnité compensatrice, obligatoirement versée au salarié.

Formation ACUVUE destinées aux orthoptistes : Mieux connaître les lentilles de contact pour mieux en parler :

Présentation du programme et de la logistique

Bulletin d’inscription (pour toute demande d’inscription, celui-ci est à renvoyer par fax au : 01 55 00 24 48 )

Deux dates vous sont proposées dans l’année :
- 21 mai (pour l’instant : 10 inscrits / capacité maxi : 30)
- 19 novembre (pas d’inscrits pour l’instant / capacité maxi : 30)

La formation se déroule sur une journée complète de 9h30 à 17h30 ;

Bibliothèque Universitaire et déficience visuelle :

La Bibliothèque interuniversitaire Sainte-Barbe, Mission Handicap, 4 rue Valette, Paris 5, propose prioritairement aux étudiants de niveau licence et master de Paris et d’Ile de France des livres, revues et ressources électroniques en droit, sciences politiques, sciences économiques et gestion, sciences humaines et sociales, langues, littératures et arts.

La bibliothèque est entièrement accessible aux étudiants handicapés moteurs et elle propose des services spécifiques destinés aux usagers malvoyants et non-voyants.

Dans la salle du Kiosque, au rez-de-chaussée, elle offre à ces derniers : un agrandisseur LCD, 1 postes informatique avec suite bureautique et internet, le logiciel de synthèse vocale Supernova, un téléagrandisseur, un casque audio.

Faites passer l’information.

UNRIO classique :

Nous allons commencer à élaborer le programme 2013. Si vous avez des propositions, ou si vous souhaitez voir réapparaitre d’anciens thèmes, n’hésitez pas à contacter Pierre pour lui faire part de vos idées.

Tous les descriptifs des formations 2012 sont en ligne sur le site. Vous les retrouverez ICI .

Pour toute information n’hésitez pas à contacter Pierre au 01 40 22 03 04 ou par mail unrio@orthoptistes.fr

Petites annonces :

Comme d’habitude vous retrouverez les petites annonces sur le site

Continuez à nous soutenir, adhérez encore en 2012 et faites adhérer.

Et n’oubliez pas, cette année nous avons une cotisation pour les salariés !

Merci à tous pour votre soutien.

Maria Plaza, Secrétaire Générale pour le SNAO



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