Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO L’orthoptiste salarié
 
 
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La rupture du contrat de travail

  • Le commun accord des parties :
    • rupture conventionnelle (CDI) : convention/délai de rétractation/homologation (droit à l’indemnité de rupture, pas de préavis, droit aux congés payés, droits aux indemnités de chômage)
    • rupture d’un commun accord (CDD) (droit à l’indemnité de rupture selon la volonté des parties, préavis selon la volonté des parties, droit aux congés payés, pas de droits aux indemnités de chômage : carence minimale de mois )
  • L’initiative du salarié :
    • démission, départ volontaire à la retraite, rupture (pour CDI) du CDD, (pas de droit à l’indemnité de rupture, préavis, droit aux congés payés, pas de droits aux indemnités de chômage : carence de 4 mois minimum )
    • constat de la rupture aux torts de l’employeur, demande de résiliation judiciaire
  • L’initiative de l’employeur :
    • licenciement pour faute lourde (pas de droit à l’indemnité de rupture, pas de préavis, en partie pas de droit aux congés payés, droits aux indemnités de chômage)
    • licenciement pour faute grave (pas de droit à l’indemnité de rupture, pas de préavis, droit aux congés payés, droits aux indemnités de chômage)
    • licenciement pour cause réelle et sérieuse (droit à l’indemnité de rupture, préavis, droit aux congés payés, droits aux indemnités de chômage)
    • mise/départ à la retraite (pas avant 65 à 67 ans, avec l’accord du salarié) (droit à l’indemnité de rupture, préavis, droit aux congés payés, pas de droits aux indemnités de chômage)


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