Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO L’exercice en libéral
 
 
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Affichage obligatoire en salle d’attente

Affichage obligatoire des tarifs

Tout orthoptiste est désormais tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l’assurance maladie.

Cette obligation d’affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Conventionné ou non conventionné

Vous êtes conventionné, vous devez afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Vous n’êtes pas conventionné,vous devez afficher le texte suivant :

« Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. » A noter : Dans toutes les phrases mentionnées dans le texte à afficher, vous pouvez remplacer les mots « professionnel de santé » par la dénomination de votre profession.

Si vous êtes membres d’une AGA (Association de Gestion Agréée)

:Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom.

Informations relatives au traitement informatique des dossiers patients :

Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné à : • à gérer les dossiers des patients • à assurer la facturation des actes • à transmettre les feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre professionnel de santé. Votre professionnel de santé se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé*. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. * Loi n°78-17 du 6 janvier 1978



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