Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Congé maternité, accident et maladie
 
 
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Congé matérnité en cas de régime mixte

En matière d’emploi mixte (libéral + salarié), vous cumulez les cotisations auprès des deux régimes (régime salarial, régime libéral)

  • Concernant les prestations : aucun cumul !
  • La loi prévoit que la personne doit choisir le régime qui lui versera l’ensemble des prestations. Aucun décret n’a précisé dans quelle mesure. (L 613-4 CSS)
  • Actuellement, les CPAM indiquent que c’est l’activité principale qui détermine le régime devant versé les prestations.
  • Cas particulier : Il semble possible de maintenir son activité libérale et de bénéficier des IJSS concernant l’activité salariée. (Cass, Ass Plén, 20/03/1992)


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