Syndicat National Autonome des Orthoptistes
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Mesures de soutien COVID et activités libérales

Vendredi 6 novembre 2020
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Le reconfinement entré en vigueur le vendredi 30 octobre représente une nouvelle épreuve pour les petites entreprises du secteur des activités libérales. D’où l’importance pour elles de bien connaître les mesures de soutien (aides financières, reports de délais. . .) dont elles peuvent bénéficier.

 

Pour les orthoptistes en tant que chef d'entreprise

  • Prêt garanti par l'Etat (PGE) possible jusqu'au 30 Juin 2021 avec assouplissement des modalités de remboursement
  • Fonds de solidarité : En novembre 2020, l’aide du fonds de solidarité redevient applicable à l’ensemble des professionnels libéraux dans les mêmes conditions qu’au cours de la période mars-juin 2020 (décret 2020-1328 du 2 novembre 2020). Ainsi, tout professionnel libéral dont le chiffre d’affaires de novembre 2020 accuse une baisse d’au moins 50 % par rapport à celui de novembre 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 peut prétendre à une aide de 1 500 euros (plafonnée à la baisse du chiffre d’affaires. Les demandes du versement de l’aide au titre du mois de novembre pourront être présentées jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Déblocage partiel des contrats retraite "Madelin": Cette possibilité de déblocage, qui peut porter jusqu’à 8 000 euros (dont 2 000 euros en franchise d’impôt sur le revenu), est ouverte jusqu’au 15 novembre 2020.

 

Pour les orthoptistes en tant que contribuable

  • S’agissant des impôts locaux, la facilité accordée aux contribuables a consisté à leur permettre de demander une suspension de leurs prélèvements mensuels.
    Nota : concernant leur impôt sur les bénéfices, les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC ont pu user des dispositifs déjà existants, à savoir la possibilité de modulation à la baisse de leurs acomptes de prélèvement à la source et la possibilité de report desdits acomptes.

 

Pour les orthoptistes en tant que travailleur non-salarié

  • Le prélèvement des cotisations personnelles URSSAF a été suspendu pendant toute la période allant du 20 mars au 31 août 2020, le paiement de ces cotisations ayant été reporté sur les échéances suivantes.
  • Dans le contexte défini actuellement, l'activité professionnelle des orthoptistes peut se poursuivre. Les échéances URSSAF du mois de novembre sont donc maintenues au 5 ou au 20 novembre selon l'exigibilité choisie
  • En cas de difficultés rencontrées pour le paiement aucune démarche n'est à effectuer. En cas de non-paiement, l'URSSAF vous proposera automatiquement un délai de paiement sans majoration de retard
  • Enfin, une remise partielle d’un montant maximal de 900 euros sera accordée aux cotisants rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations du premier semestre 2021.

 

Lire la synthèse complète de l'UNAPL