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Communiqué de presse : Taxe Professionnelle

Vous avez certainement lu ou entendu parler, quelques jours avant la fin de l’année 2009, de l’annulation de la "taxe carbone" par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a, de plus, rendu une décision favorable aux professionnels libéraux (BNC de moins de cinq salariés).

« Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d’accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l’extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans.

En premier lieu, en ce qui concerne l’institution de la contribution économique territoriale, le Conseil a rejeté l’ensemble des griefs formés par les requérants. D’office, il a seulement censuré, comme contraire au principe d’égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés. […]

Les titulaires de BNC employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d’affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l’objet de loi. Il a donc censuré le régime particulier applicable aux titulaires de BNC... »

Pour lire l’intégralité du texte : http://www.conseil-constitutionnel....

Le combat mené par l’UNAPL qui regroupe 64 syndicats de professionnels libéraux dont le SNAO ainsi que par la majeure partie des syndicats de professionnels de santé qui avait appelé, tout comme nous, leurs adhérents à manifester leur mécontentement auprès de leurs députés et sénateurs se solde par une victoire.

Cette mobilisation a permis la constitution d’un groupe de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs qui ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil Constitutionnel.

Les remerciements de l’ensemble des professionnels libéraux s’adressent donc à ces élus qui ont su entendre nos doléances ainsi qu’à vous, orthoptistes, qui avez su aussi vous mobiliser pour les interpeler.

La suppression de la taxe professionnelle est entérinée pour être remplacée par la contribution économique territoriale.

Le gouvernement dispose d’un délai d’un mois pour revoir sa copie mais une chose est acquise : la taxation des recettes à 5,5% des professionnels BNC qui emploient moins de 5 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 € est déclaré anti constitutionnelle.

Le Conseil du SNAO



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