Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Actualités générales
 
 
Connexion adhérents

Mot de passe oublié ?
connection adhérents


 
 

SNAO
22 rue Richer
75009 PARIS
Tél : 01 40 22 03 04
Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro

 
 
ACCUEIL > Actualités et Agenda > Actualités générales > Signature de l’avenant n° 10

Signature de l’avenant n° 10

Samedi 31 mai 2014

Signature de l’avenant 10 :

L’avenant 10 à notre convention a été signé par l’UNCAM, le SNAO et le SOF jeudi 17 octobre.

Il introduit 3 nouveaux articles à notre Convention

Article 1 La CNAM TS participera, à compter des revenus perçus en 2013, aux cotisations sociales des orthoptistes intervenant dans les structures dont le financement inclut leur rémunération (type EHPAD). Les revenus tirés de cette activité seront donc, désormais, considérés comme des revenus acquis au titre de l’activité libérale.

La participation de la Caisse s’élèvera à 9,7 % de ces revenus à condition que les tarifs respectent les tarifs conventionnels.

Article 2 Les orthoptistes vont participer au dispositif de télétransmission des pièces justificatives dématérialisées (SCOR). Ce dispositif est mis en place pour simplifier la transmission des pièces justificatives (ex : bordereaux papier réclamés par certaines caisses) qui sont une obligation règlementaire pour la Caisse. Une expérimentation construite sur la base du volontariat avec des sites privilégiés (liste en cours de validation) va être rapidement mise en place dès que toutes les obligations légales et techniques auront été finalisées (par exemple la mise à jour des logiciels métiers qui doivent fabriquer ces pièces et les joindre aux FSE). La généralisation sera ensuite étendue mais tous les actes de volontariat d’expérimentation seront les bienvenus, même en dehors des sites expérimentateurs désignés.

Concrètement, il va falloir scanner les ordonnances qui seront ensuite « tracées » par le logiciel métier et qui seront « rapprochées » par la caisse lors de l’émission des FSE. La justification comptable sera ainsi valide. Plus besoin d’envoyer de bordereaux papier.

Un protocole d’accord en complément de l’avenant 10 a été signé le même jour.

Article 3 Le dépistage de la rétinopathie diabétique : pour faciliter le recours aux soins des patients diabétiques, le tiers payant (dispense d’avance de frais) sera la règle générale pour les actes de rétinographie. Ce recours au tiers payant permettra aussi aux OPH lecteurs (qui ne verront jamais les patients et n’auront donc pas leur carte vitale) de se faire rémunérer pour leur acte de lecture.


SPIP Plan du site Création site internet : Anthemis