Syndicat des Orthoptistes Autonome SNAO Actualités générales
 
 
Connexion adhérents

Mot de passe oublié ?
connection adhérents


 
 

SNAO
22 rue Richer
75009 PARIS
Tél : 01 40 22 03 04
Fax : 01 40 22 03 12 contact@orthoptiste.pro

 
 
ACCUEIL > Actualités et Agenda > Actualités générales > Parution de l’avenant n° 10 au Journal Officiel

Parution de l’avenant n° 10 au Journal Officiel

Samedi 11 janvier 2014

Le texte prévoit notamment :

- la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthoptistes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération (ex : EHPAD, autre…)

-le principe de la mise en place d’un dispositif d’expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR). Ce dispositif a pour objectif de simplifier la transmission des pièces justificatives par les orthoptistes qui est une obligation règlementaire. Ainsi, il prévoit de remplacer l’envoi de l’ordonnance papier par l’envoi dune ordonnance numérisée, télétransmise dans les mêmes conditions que la feuille de soins électronique.

A l’issue d’un bilan de l’expérimentation, la généralisation de ce dispositif sera étendue.

- L’application de la dispense d’avance des frais pour la facturation des actes de rétinographies, afin daméliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique et faciliter le recours aux soins des patients diabétiques.


SPIP Plan du site Création site internet : Anthemis