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La fin du dépôt et instruction des dossier Ad’AP et des SD’AP

Vendredi 22 mars 2019

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Ces deux dispositifs ont obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec, d’une part, près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des AOT, de leur SD’AP.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi- sauf quelques exceptions limitativement énumérées- le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

source : Délégation Ministérielle à l’Accessibilité Ministère de la Transition écologique et solidaire Ministère de la Cohésion des Territoires

Les questions que vous vous posez

  • peut toujours faire des Ad’AP jusqu’à la fin du mois ? Oui. Si c’est le cas, vous ne risquez par l’amende prévue par l’article 111-7-10 ("L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas".)
  • Qu’en est-il des demandes déjà effectuées en attente de réponse ? Aucune disposition ne mentionne qu’elle ne serait pas instruite au-delà du 31 mars. EN effet, la date du 31 mars est seulement mentionnée pour la date limite de dépôt des dossiers et l’article R.111-19-36 prévoit un délai de 4 mois d’instruction.
  • Le contenu des Ad’AP ? Ll’article D.111-19-34 prévoit que les dossiers déposés doivent contenir notamment "5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences définies à la sous-section 5 de la présente section ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation présentée dans le cadre de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public ; " Par conséquent, il semble que la demande de dérogation se fasse par un autre intermédiaire mais qu’elle doive être précisée dans le dossier déposé Ad’AP. Selon l’article R.111-19-10, cette demande de dérogation s’effectue auprès du Préfet du département, sans qu’une date limite ne soit prévue.
  • Et après le 31 mars ...? Pour les demandes déposées après le 31 mars, plus d’agenda possible. Pour ce qui est des dérogations, encore une fois je n’ai pas vu d’échéance limite pour déposer une demande de dérogation. Toutefois, si la demande de dérogation n’est pas accordée, il reste les 2 possibilités : faire des travaux ou déménager.

Mis à jour le 09 avril 2019


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