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Accessibilité : trois ans et demi pour se mettre aux normes

Jeudi 6 mars 2014

Le Premier ministre a conclu les travaux de concertation menés par la sénatrice Claire-Lise Campion sur les modalités d’application de la loi sur le handicap de 2005. Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté en avril au conseil des ministres et l’ordonnance devrait être publiée d’ici l’été.

Concrètement, les professionnels libéraux dont les médecins doivent déposer dans les préfectures un engagement d’entrée dans une démarche d’Agenda d’accessibilité programmé ( Ad’Ap) avant le 31 décembre 2014. Ils auront ensuite 12 mois pour déposer leur dossier d’Ad-Ap après la publication de l’ordonnance (soit au plus tard en juillet 2015). La durée de l’Ad-Ap sera de trois ans et pourra être portée à six ans lorsqu’il inclut plusieurs établissements.

Des dérogations sont toutefois prévues, a précisé le cabinet de la ministre de la Santé : si le bâtiment est classé, s’il existe une impossibilité technique, dans les cas de refus de la copropriété et enfin s’il existe une disproportion entre le coût des travaux et le bénéfice qui en résulterait.

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