Le dispositif conventionnel de F.C.C.O.( Formation Conventionnelle Continue) est né de la volonté des syndicats et de l’Assurance Maladie, signataires de la convention nationale, de favoriser l’accès à la formation continue et de garantir une adaptation aux évolutions des pratiques et des techniques de soins.
En participant à une action agréée F.C.C., l’orthoptiste bénéficie de la prise en charge des frais de sa formation par l’Assurance Maladie, et du versement d’une indemnité pour perte de ressources versée.
Depuis 1996 les Caisses d’Assurance Maladie allouent un budget à la FCCO (Formation Continue Conventionnelle des Orthoptistes), en application de l’article 25 de la Convention Nationale des Orthoptistes, signée le 25 janvier 1995 par les représentants des "Caisses Nationales " et la Présidente Marie-Hélène ABADIE représentant le Syndicat National Autonome de Orthoptistes, l’organisation représentative des orthoptistes. Il en est de même dans la nouvelle convention de 1999.
Comment celà fonctionne ??
Depuis 1996 la Commission Paritaire Nationale des Orthoptistes confie à FORMOPTISTE, organisme interface , la mission de lancer les appels d’offres et de gérer les fond mis à disposition par les Caisses d’Assurance Maladie.
Les Caisses d’assurance maladie mandatent Formoptiste pour assurer la diffusion du programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme de formation, les parties signataires confient à Formoptiste la charge du lancement d’un appel d’offre auprès des organismes de formation continue.
Un cahier des charges relatif à cet appel d’offre est élaboré conjointement.
A cet effet est créée une Commission des Marchés constituée paritairement de 8 représentants des parties signataires de la convention , assistés du responsable de Formoptiste .
La Commission Paritaire Nationale de Orthoptistes (CPNO) examine les actions de formation que lui propose la commission des marchés et agrée celles d’entre elles qui lui paraissent le mieux appropriées, dans la limite des thèmes retenus et de la dotation attribuée annuellement par les Caisses Nationales d’assurance maladie
La CPNO est également chargée de l’évaluation et du suivi des actions de formation. Dans ce cadre, les responsables de Formoptiste assistent à ces réunions.
En application de l’article 25 de la Convention Nationale le financement de la formation continue est effectué par les Caisses Nationales d’assurance maladie sous forme d’une subvention annuelle versée directement à Formoptiste .
A cet effet, une convention de financement est conclue entre la CNAM-TS et Formoptiste pour la durée de la convention.
Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formations titulaires de l’agrément conventionnel dans les conditions prévues par ladite convention. S’agissant d’une convention des Caisses Nationales, son montant est fixé forfaitairement.
Conformément à l’article 25 de la Convention Nationale, les Caisses Nationales s’engagent à favoriser la participation des Orthoptistes exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de formation, titulaires de l’agrément conventionnel, en permettant le versement à leur profit d’une indemnité de formation.
Les orthoptistes peuvent prétendre au versement d’une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Exercer sous le régime de la convention nationale dans le cadre libéral.
- Suivre en totalité une action de formation, titulaire de l’agrément conventionnel visé ci-dessus, et d’une durée au moins égale à 2 journées ouvrables consécutives.
- Ne pas avoir exercé durant la période effective de la formation
Le montant de l’indemnité pour perte de ressources est fixé à 90 AMY par jour (depuis le 27 février 2003). Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculée au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de 5 journées par année civile.
L’indemnité est versée à chaque Orthoptiste par la caisse primaire de son lieu d’exercice, agissant pour le compte des autres régimes, sur présentation d’un justificatif, émis par l’organisme de formation, et validé par Formoptiste, dans un délais maximum de 2 mois après la formation.
