L’exercice professionnel des orthoptistes est réglementé par le Code de la Santé Publique. Les actes orthoptiques ne peuvent être effectués que sur prescription médicale indiquant la nature de l’examen demandé. Les actes de rééducation et de réadaptation orthoptique commenceront toujours par un bilan orthoptique qui devra être prescrit par le médecin.
Dans la nomenclature des actes professionnels, les actes orthoptiques sont cotés exclusivement avec la lettre-clé AMY et l’orthoptiste établit les documents nécessaires à la prise en charge par l’Assurance Maladie.
Le médecin est responsable de la prescription et l’orthoptiste de son exécution.
Les orthoptistes placés sous le régime de la Convention établie avec les caisses d’Assurance Maladie ont l’obligation de respecter la réglementation et les tarifs conventionnels. |
